Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00233
TJ 75056, 15 mai 2025, RG 25/00233
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.A. IN’LI Copie exécutoire délivrée le : à :Madame [S] [G], Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/00233 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XXH N° MINUTE : 3/25 JUGEMENT rendu le jeudi 15 mai 2025
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj38053 n° 25/00233
TJ 38053, 13 mai 2025, RG 25/00233
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU 13 MAI 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00233 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKZV Plaidoirie le 06 Mai 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Ale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00233
TJ 94028, 5 mai 2025, RG 25/00233
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00233 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VWYT CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : SDC DU 26 RUE PAUL CEZANNE-94320 THIAIS représenté par son syndic IMMOCITY CABINET COULON C/ [U] [E], Compagnie d’assurance CARDIF IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL S
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 25/00233
TJ 34172, 28 avr. 2025, RG 25/00233
N°Minute:25/01052 N° RG 25/00233 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNXL LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 28 Avril 2025 DEMANDEUR: S.A.S. [V] & PARAYRE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par M. [V] (Autre) DEFENDEUR: Monsieur [X] [E], demeurant [Adres
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ca other ca_paris n° 25/00233
CA Paris, 17 avr. 2025, RG 25/00233
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 ORDONNANCE DE NON TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025 (n° 233 , 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00233 - N° Portalis 35L7
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00233
TJ 63113, 15 avr. 2025, RG 25/00233
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00233 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4Y7 NAC : 72A 0A JUGEMENT Du : 15 Avril 2025 Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble situé [Adresse 6] et [Adresse 2], pris en la personne de son syndic FONCIA LOIRE
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ca other ca_rennes n° 25/00233
CA Rennes, 5 avr. 2025, RG 25/00233
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/141 N° RG 25/00233 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3BQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Catherine LEON, Président de chambre à la cour
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00233
TJ 44109, 3 avr. 2025, RG 25/00233
N° RG 25/00233 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NTWF Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03 Avril 2025 ----------------------------------------- [B] [G] épouse [J] C/ [P] [M] --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 03/04/2025 à : la SCP ACTA JU
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ca other ca_montpellier n° 25/00233
CA Montpellier, 2 avr. 2025, RG 25/00233
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00233 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTLA O R D O N N A N C E N° 2025 - 2025-244 du 02 Avril 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Mons
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00233
TJ 31555, 1 avr. 2025, RG 25/00233
N° RG 25/00233 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW4E MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00233 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW4E NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE SCI G
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 25/00233
TJ 30189, 1 avr. 2025, RG 25/00233
ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 N° RG 25/00233 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6PZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, Vice Présidente, magistrat d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00233
TJ 01053, 31 mars 2025, RG 25/00233
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00233 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAPS N° Minute : 25/00171 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l'ordonnance de délégation de la première
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj86194 n° 25/00233
TJ 86194, 28 mars 2025, RG 25/00233
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Répertoire Général : N° RG 25/00233 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUZ5 Minute : 25/133 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 28 Mars 2025, Nous, Nicole BRIAL, Vice-présidente au tribu
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 25/00233
TJ 59350, 25 mars 2025, RG 25/00233
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00233 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFY5 SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 MARS 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. AWI [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : E.U.R.L. [Z]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44109 n° 25/00233
TJ 44109, 20 mars 2025, RG 25/00233
Minute n° 2025 / DOSSIER N° N° RG 25/00233 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRHS DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 20 mars 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Ju
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00233
TJ 76351, 20 mars 2025, RG 25/00233
/ N° RG 25/00233 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZU6 Minute N°Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Reçu copie de la présente ordonnance, le 20 Mars 2025 [G] [P] Reçu copie de la présente ordonnance, le 20 Mars 202
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Metz n° 25/00233
CA Metz, 11 mars 2025, RG 25/00233
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 11 MARS 2025 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/0023
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00233
CA Nîmes, 11 mars 2025, RG 25/00233
Ordonnance N°220 N° RG 25/00233 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQIV Recours c/ déci TJ Nîmes 10 mars 2025 [L] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 MARS 2025 Nous, Mme Marine KARSEN
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00233
CA Toulouse, 25 févr. 2025, RG 25/00233
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/236 N° RG 25/00233 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3KS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 25 Février à 11h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 19 Févri
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ca other ca_aix_provence n° 25/00233
CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 25/00233
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2025 N° RG 25/00233 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKJU Copie conforme délivrée le 06 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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