Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj56260 n° 25/00155
TJ 56260, 13 mai 2025, RG 25/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Dossier N° RG 25/00155 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWOJ du 13 Mai 2025 MINUTE N° 25/26 AFFAIRE : S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST, SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, SA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST c/ [O] [B] [K] divorc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00155
TJ 34032, 2 mai 2025, RG 25/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Ordonnance du : 02 Mai 2025 N° RG 25/00155 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3THN N° Minute : 25/266 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE S.A.R.L. BEQ prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Philippe DESRUEL
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj56121 n° 25/00155
TJ 56121, 18 avr. 2025, RG 25/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Julie BESNARD Magistrat du siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE CONTROLE DES MESURES D’ISOLEMENT Ordonnance de maintien N° RG 25/00155 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C52EE Minute n° Nous, Madame Julie BESNARD, vice-présid
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00155
TJ 93008, 7 avr. 2025, RG 25/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 Avril 2025 MINUTE : 25/334 N° RG 25/00155 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OVI Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greff
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais tj28085 n° 25/00155
TJ 28085, 4 avr. 2025, RG 25/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00155 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQ5P N° Minute : 23/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 04 Avril 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCH
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00155
TJ 78646, 3 avr. 2025, RG 25/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 03 AVRIL 2025 N° RG 25/00155 - N° Portalis DB22-W-B7I-STEY Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. PIERRE CURIE 40 C/ [U] [V], S.A.S. MUSES EUROPE, S.A.R.L. ELLECTRAMOBILYS DEMANDERESSE S.C.I. PIERRE CURIE 40, société civile immobilière au capi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00155
TJ 84007, 1 avr. 2025, RG 25/00155
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00155 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J52T Minute N° : 25/00163 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 01 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me FO
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/00155
TJ 31555, 1 avr. 2025, RG 25/00155
N° RG 25/00155 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TV6R MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00155 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TV6R NAC: 30Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Thomas NECKEBROECK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSES SARL VUDENHAUT-IMMO,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00155
TJ 75056, 24 mars 2025, RG 25/00155
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Benjamin JAMI ; Monsieur [J] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00155 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6Y2K N° MINUTE : 8-2025 JUGEMENT rendu le
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/00155
TJ 44109, 20 mars 2025, RG 25/00155
N° RG 25/00155 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRKK Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 20 Mars 2025 ----------------------------------------- Société QBE EUROPE C/ S.A. AXA FRANCE IARD [A] [H] [W] [N] [L] [M] --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00155
TJ 21231, 20 mars 2025, RG 25/00155
Me Burcu GÜL - 46 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION N° RG 25/00155 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IW7Y Minute n° Ordonnance du 21 mars 2025 Nous, Monsieur Alina SALEH, Vice-président, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 25/00155
CA Rennes, 11 mars 2025, RG 25/00155
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-98 N° RG 25/00155 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VXTV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appe
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00155
CA Montpellier, 25 févr. 2025, RG 25/00155
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00155 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSCG O R D O N N A N C E N° 2025 - 163 du 25 Février 2025 SUR PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE DE PLACEME
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ca other ca_metz n° 25/00155
CA Metz, 20 févr. 2025, RG 25/00155
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2025 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 25/00155
TJ Havre, 19 févr. 2025, RG 25/00155
N° RG 25/00155 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYZA Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 3] - [L] [Y] par transmission au directeur de l’hôpital
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ca other ca_nimes n° 25/00155
CA Nimes, 13 févr. 2025, RG 25/00155
Ordonnance N°147 N° RG 25/00155 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPHV Recours c/ déci TJ Nîmes 11 février 2025 [Z] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 FEVRIER 2025 Nous, Mme Marine KARSENTI, Con
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ca other ca_toulouse n° 25/00155
CA Toulouse, 7 févr. 2025, RG 25/00155
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/159 N° RG 25/00155 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZZ7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 07 Février 2025 à 16h00 Nous I. MOLLEMEYER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Mans n° 25/00155
TJ Mans, 7 févr. 2025, RG 25/00155
Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00155 Dossier : N° RG 25/00155 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IMSG ORDONNANCE Rendue le 07 FEVRIER 2025 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Christine POIRIE
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ca other ca_aix_provence n° 25/00155
CA Aix Provence, 25 janv. 2025, RG 25/00155
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2025 N° RG 25/00155 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIVH Copie conforme délivrée le 25 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfe
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ca other ca_douai n° 25/00155
CA Douai, 24 janv. 2025, RG 25/00155
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00155 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7RX N° de Minute : Ordonnance du vendredi 24 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [R] né le 20 Juillet 1994 à [Localité 1] (ALGERIE)
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