Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00019
TJ 21231, 16 mai 2025, RG 25/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 2] [Localité 3] Minute n° 268 Références : RG n° N° RG 25/00019 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUBW M. [U] [K] Mme [L] [K] C/ M. [T] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 16 Mai 2025 DEMANDEURS : M. [U
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00019
TJ 78646, 16 mai 2025, RG 25/00019
/5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 5] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00019 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWA6 JUGEMENT DU : 16 Mai 2025 MINUTE : DEMANDEUR : S.A. CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SOF
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ca other ca_toulouse n° 25/00019
CA Toulouse, 16 mai 2025, RG 25/00019
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 16 Mai 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 56/25 N° RG 25/00019 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2AZ Décision déférée du 13 Janvier 2025 - Juge commissaire de FOIX - 2024JC0082 DEMANDEURS Monsieur [P] [T] ès qualité
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00019
TJ 68224, 16 mai 2025, RG 25/00019
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 9] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] N° RG 25/00019 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JE26 MINUTE n° 25/95 République Française Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 MAI 2025 Nous, Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la
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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj56260 n° 25/00019
TJ 56260, 15 mai 2025, RG 25/00019
N° RG 25/00019 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EWI3 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. FRANFINANCE anciennement dénommée SAS SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me D
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ca other ca_poitiers n° 25/00019
CA Poitiers, 15 mai 2025, RG 25/00019
Ordonnance n 17/2025 --------------------------- 15 Mai 2025 --------------------------- N° RG 25/00019 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HI2E --------------------------- S.A. MAAF ASSURANCES C/ [X] [J] --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/00019
TJ 44184, 14 mai 2025, RG 25/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] C.S 40263 [Localité 5] N° RG 25/00019 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FQJY Minute : JUGEMENT DU 14 MAI 2025 AFFAIRE : OPH SILENE C/ [C] [P] Copie certifiée conforme Copie exécutoire délivrées le : JUGEMENT ____________________
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tj Sursis à statuer tj54395 n° 25/00019
TJ 54395, 13 mai 2025, RG 25/00019
MINUTE N° : 25/00256 DU : 13 Mai 2025 RG : N° RG 25/00019 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JKW6 AFFAIRE : [E] [V], S.C.I. DE LA TUILERIE C/ [X] [U], [C] [W] épouse [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du treize Mai deux mil vingt cinq COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GR
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35238 n° 25/00019
TJ 35238, 9 mai 2025, RG 25/00019
RE F E R E N° Du 09 Mai 2025 N° RG 25/00019 N° Portalis DBYC-W-B7J-LKVT 54G c par le RPVA le à Me Yann CHELIN, Me Céline DEMAY, Me Pierre RODIUS - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Yann CHELIN, Me Céline DEMAY, Me Pier
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/00019
TJ 62160, 7 mai 2025, RG 25/00019
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] N° RG 25/00019 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CIP JUGEMENT DU : 07 Mai 2025 Société URBAVILEO C/ [O] [G] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Mai 20
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57672 n° 25/00019
TJ 57672, 6 mai 2025, RG 25/00019
N° minute : 2025/101 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 25/00019 - N° Portalis DBZL-W-B7I-D2X5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 Mai 2025 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [G], demeurant 3, domaine des Côteaux - 57925 DISTR
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj38185 n° 25/00019
TJ 38185, 6 mai 2025, RG 25/00019
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00019 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MF6L AFFAIRE : S.A.S. DUOLIS C/ S.A.R.L. LE PAS DE LA FENETRE Le : 06 Mai 2025 Copie exécutoire et copie à : Me Carole GIACOMINI Me Sandrine MONCHO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj38053 n° 25/00019
TJ 38053, 6 mai 2025, RG 25/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/00019 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKJQ Date : 06 Mai 2025 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDEURS Monsieur [G] [Y] né le 30 Octobre 1972 à CHARLEVILLE MEZIER
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj84007 n° 25/00019
TJ 84007, 6 mai 2025, RG 25/00019
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00019 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6BE Minute N° : 25/00202 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 06 Mai 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me CANO
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj84007 n° 25/00019
TJ 84007, 5 mai 2025, RG 25/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MAI 2025 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00019 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6F3 Minute : n° 25/182 PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR S.A. CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj48095 n° 25/00019
TJ 48095, 2 mai 2025, RG 25/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE Minute N° 2025/020 N° RG 25/00019 - N° Portalis DBYZ-W-B7J-EIER ORDONNANCE du 02 Mai 2025 REQUERANT : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS TOSQUELLES BP3 48120 SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE Non comparant, ni représenté CONCERNANT : Monsieur [D] [K] né
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj78646 n° 25/00019
TJ 78646, 2 mai 2025, RG 25/00019
TRIBUNAL de [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 6] N° RG 25/00019 - N° Portalis DB22-W-B7I-SW4T JUGEMENT Du : 02 Mai 2025 S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C/ [Y] [K] expédition exécutoire délivrée le à Me SIROT expédition certifiée conforme déliv
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ca other ca_rouen n° 25/00019
CA Rouen, 30 avr. 2025, RG 25/00019
N° RG 25/00019 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4Z7 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2025 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le président du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 4 septembre 2024 DEMANDERESSE :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00019
TJ 27229, 24 avr. 2025, RG 25/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 7] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00019 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H665 Société MON LOGEMENT 27 C/ [F] [B] JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj72181 n° 25/00019
TJ 72181, 23 avr. 2025, RG 25/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00198 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale N° RG 25/00019 JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° Portalis DB2N-W-B7J-IMAH Code NAC : 88B AFFAIRE : U.R.S.S.A.F. DES PAYS DE LA LOIRE / Monsieur [O] [E] Audience publique du 23 Avril 2025 DEMANDEUR (S) : U.R.S.S.A
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