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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/01832

    TJ 35238, 16 mai 2025, RG 25/01832

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 4] JUGEMENT DU 16 Mai 2025 N° RG 25/01832 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPAW Jugement du 16 Mai 2025 N°: 25/442 S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION C/ [N] [S] [R] [O] épouse [V] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE

    Lire la décision → Vérifier la source 68278596cc66e05104b5b4c6
  • ca other ca_paris n° 25/01832

    CA Paris, 15 mai 2025, RG 25/01832

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 25/01832 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWZ5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Janvier 2025 Date de saisine : 30 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécu

    Lire la décision → Vérifier la source 6826c9d0ceb3220879db6ded
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01832

    TJ 62160, 29 avr. 2025, RG 25/01832

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/ 646 Appel des causes le 29 Avril 2025 à 10h00 en visioconf

    Lire la décision → Vérifier la source 68112ed02a56cbbf929644ca
  • ca other ca_paris n° 25/01832

    CA Paris, 5 avr. 2025, RG 25/01832

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01832 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 67f4ada976ec6bab6dfbabc7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1