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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/00937

    TJ 75056, 24 avr. 2025, RG 25/00937

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [H] Madame [Z] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00937 - N° Portalis 352J-W-B7J-C644F N° MINUTE : 7 JUGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 680a8245c9134b6bc8ff4848
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/00937

    TJ 78646, 23 avr. 2025, RG 25/00937

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00937 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7O2 N° de Minute : 25/903 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [Y] [D] NOTIFICATION par courriel contre récép

    Lire la décision → Vérifier la source 680a86eac9134b6bc8ff5735
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00937

    TJ 31555, 19 avr. 2025, RG 25/00937

    COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 6806ba43cf4bba7e90bb3e4e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00937

    TJ 93008, 31 mars 2025, RG 25/00937

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 31 Mars 2025 MINUTE : 25/207 N° RG 25/00937 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SMV Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greff

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec29cedd062d9f810e019a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/00937

    TJ 91228, 27 mars 2025, RG 25/00937

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 27 mars 2025 N° RG 25/00937 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2V5 MINUTE N°484 NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU TITR

    Lire la décision → Vérifier la source 67e7036471e5a74b6b142ff5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1