Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00767
TJ 93008, 20 mai 2025, RG 25/00767
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79 @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 8] N° RG 25/00767 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24GD Minute : 25/00093 E.P.I.C. SEINE SAINT DENIS HABITAT (OPH) Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARL
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj93008 n° 25/00767
TJ 93008, 20 mai 2025, RG 25/00767
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 25/00767 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2I2O Numéro de minute : S.D.C. RESIDENCE VAL DE [Localité 6] SIS [Adresse 2], représenté par son syndic la société TRANSIM 93 SARL, agissant poursuites et dilig
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00767
TJ 93008, 19 mai 2025, RG 25/00767
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/00767 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RWB Minute : 25/00551 Société CDC HABITAT Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/00767
TJ 44109, 9 mai 2025, RG 25/00767
N° RC 25/00767 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [C] [P] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 09 mai 2025 _____________________________
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj31555 n° 25/00767
TJ 31555, 8 mai 2025, RG 25/00767
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER N° : N° RG 25/00767 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCDM NOM DU PATIENT : [I] [S] Nous, Agnès NAVARRO, Juge délégué au Tribunal judiciai
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/00767
TJ 75056, 7 mai 2025, RG 25/00767
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/05/2025 à : Me Sébastien MENDES GIL Copie exécutoire délivrée le : 07/05/2025 à : Madame [Z] [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00767 - N° Portalis 352J-W-B7J-C63VI N° MINUTE : 11/2025 JUG
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00767
CA Douai, 29 avr. 2025, RG 25/00767
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00767 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFRC Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 29 avril 2025 N° de Minute : 769 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [H] [D] né le 15 Septembre 1985 à IRAK de nat
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ca other ca_aix_provence n° 25/00767
CA Aix Provence, 18 avr. 2025, RG 25/00767
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2025 N° RG 25/00767 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW52 Copie conforme délivrée le 18 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00767
TJ 06088, 11 mars 2025, RG 25/00767
3COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.C.P. BTSG c/ [M] MINUTE N° DU 13 Mars 2025 N° RG 25/00767 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QIC3 Grosse délivrée à Me BROCA Gilles Copie délivrée à Monsieur [O]
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00767
CA Rouen, 4 mars 2025, RG 25/00767
N° RG 25/00767 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4VX COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 MARS 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00767
TJ Boulogne-sur-Mer, 22 févr. 2025, RG 25/00767
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/273 Appel des causes le 22 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00767 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EJM No
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ca other ca_paris n° 25/00767
CA Paris, 12 févr. 2025, RG 25/00767
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00767 - N° Por
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Rennes n° 25/00767
TJ Rennes, 28 janv. 2025, RG 25/00767
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES service des hospitalisations sous contrainte N° RG 25/00767 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LM7G Minute n° 25/00084 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE ISOLEMENT Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique ORDONNANCE STATUANT SUR UNE
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