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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01841

    TJ 69123, 18 mai 2025, RG 25/01841

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01841 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YMB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 mai 2025 à Heures Nous, Fabienne DURBEC, Juge au Tribunal judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 682b75652ae1fd67df74de74
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01841

    TJ 77284, 14 mai 2025, RG 25/01841

    Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/01841 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 14 Mai 2025 Dossi

    Lire la décision → Vérifier la source 6824eef7b351f8463a00f6d3
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 25/01841

    TJ 62160, 2 mai 2025, RG 25/01841

    Minute n°25/00073 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la s

    Lire la décision → Vérifier la source 681917d2a1b3de5641dc56b4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01841

    TJ 75056, 8 avr. 2025, RG 25/01841

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01841 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DD7 N° MINUTE : 16/2025 JUGEMENT rendu le mard

    Lire la décision → Vérifier la source 67f6bbc5a9d5adc26061f113
  • ca other ca_paris n° 25/01841

    CA Paris, 5 avr. 2025, RG 25/01841

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2025 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01841 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 67f4ada876ec6bab6dfbabb5
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/01841

    CA Lyon, 9 mars 2025, RG 25/01841

    N° RG 25/01841 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHE4 Nom du ressortissant : [I] [X] [X] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine MOLINAR

    Lire la décision → Vérifier la source 67cfd2fc54803a42ae615c9e
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/01841

    CA Aix-en-Provence, 19 févr. 2025, RG 25/01841

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 25/01841 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMEO Ordonnance n° 2025/M64 Mme [L] [D] Représentant : Me Hugo BONACA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Association SOLIHA PROVENCE S.C.I. BAP Intimées OR

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6c877def6bf6eb41d7152

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1