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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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10 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj95500 n° 25/01212

    TJ 95500, 16 mai 2025, RG 25/01212

    16 Mai 2025 RG N° 25/01212 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJFT Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière Madame [D] [S] C/ Monsieur [C] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- INJONCTION DE R

    Lire la décision → Vérifier la source 6851c5fa5dbd1b5d65c0a99a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01212

    TJ 93008, 14 mai 2025, RG 25/01212

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/01212 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UAA Minute : Société CDC HABITAT Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 6824da9ab351f8463a00ab15
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01212

    TJ 91228, 30 avr. 2025, RG 25/01212

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 30 avril 2025 N° RG 25/01212 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4S2 MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A

    Lire la décision → Vérifier la source 681276f2d554c55098ec53d3
  • ca irrecevabilite ca_orleans n° 25/01212

    CA Orleans, 21 avr. 2025, RG 25/01212

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 AVRIL 2025 Minute N° 363 N° RG 25/01212 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGPU (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en

    Lire la décision → Vérifier la source 6807230b9db5bb5c624d2e49
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais tj33063 n° 25/01212

    TJ 33063, 17 avr. 2025, RG 25/01212

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/01212 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KAW N° Minute : ORDONNANCE DU 16 Avril 2025 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD , Statu

    Lire la décision → Vérifier la source 6801431970f05fda0a95526d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01212

    TJ 69123, 4 avr. 2025, RG 25/01212

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01212 - N Portalis DB2H-W-B7J-2S2G Ordonnance du : 04 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté d

    Lire la décision → Vérifier la source 67f021cc02fc178212f7d90d
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01212

    TJ 69123, 1 avr. 2025, RG 25/01212

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01212 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SOS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 01 avril 2025 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 67f567e2bbf04ef7857ba95d
  • ca other ca_rouen n° 25/01212

    CA Rouen, 31 mars 2025, RG 25/01212

    N° RG 25/01212 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5VT COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 MARS 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer

    Lire la décision → Vérifier la source 67eb74267462a25aa4198456
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01212

    TJ 62160, 21 mars 2025, RG 25/01212

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/414 Appel des causes le 21 Mars 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01212 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FHH

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/01212

    CA Paris, 5 mars 2025, RG 25/01212

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 mars 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1