Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00261
TJ 30189, 21 mai 2025, RG 25/00261
MINUTE N° RG - N° RG 25/00261 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5DK la SCP LOBIER & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 21 MAI 2025 PARTIES : DEMANDEURS M. [X] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Ra
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 25/00261
TJ 92050, 20 mai 2025, RG 25/00261
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 20 MAI 2025 N° RG 25/00261 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2GKR N° de minute : Syndicat des copropriétaires [Adresse 32] - Représenté par son syndic CABINET PIERRE BONNEFOI, nom commercial CITYA BONNEFOI IMMOBILIER, - c/ S.A.S. EUROCA
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj01053 n° 25/00261
TJ 01053, 13 mai 2025, RG 25/00261
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 13 MAI 2025 N° R.G. : N° RG 25/00261 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7CU N° minute : 25/00042 dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [
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tj Accorde une provision tj93008 n° 25/00261
TJ 93008, 13 mai 2025, RG 25/00261
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00261 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MWR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 MAI 2025 MINUTE N° 25/00799 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant e
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ca other ca_paris n° 25/00261
CA Paris, 6 mai 2025, RG 25/00261
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2025 (n°261, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00261 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHAG Décision déférée à la Cour
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00261
TJ 21231, 2 mai 2025, RG 25/00261
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00261 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IY6SMinute n° Ordonnance du 02 mai 2025 Nous, Madame Laetitia TOSELLI, Vice-président, ma
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56260 n° 25/00261
TJ 56260, 29 avr. 2025, RG 25/00261
TRIBUNAL JUDICIAIRE 22 Place de la République CS 42503 56019 VANNES CEDEX MINUTE N° N° RG 25/00261 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYVZ JLD CIVIL EPSM DU MORBIHAN c/[Y] [H] SPI ORDONNANCE rendue le 29 Avril 2025, Par Madame Véronique CAMPAS, juge en charge du contrôle des soins psychiatrique
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00261
TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 25/00261
N° RG 25/00261 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NUT5 Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 24 Avril 2025 ----------------------------------------- Société STANTON WILLIAMS LIMITED C/ S.N.C. MASSENET --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 24/04/2025 à : la
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ca other ca_montpellier n° 25/00261
CA Montpellier, 15 avr. 2025, RG 25/00261
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00261 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QT3X O R D O N N A N C E N° 2025 - 273 du 15 Avril 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur
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ca other ca_rennes n° 25/00261
CA Rennes, 15 avr. 2025, RG 25/00261
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/157 N° RG 25/00261 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V4BX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00261
TJ 30189, 10 avr. 2025, RG 25/00261
ORDONNANCE DU : 10 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00261 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K67A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/00261
TJ 94028, 1 avr. 2025, RG 25/00261
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 1er Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00261 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VTIZ CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : SCCV LE CARRE D’OR, S.A.R.L. URBATYS C/ VILLE DE VINCENNES, S.A. ENEDIS, [T] [H], [X] [H], [L] [H], S.D.C. 5 AVENUE DU PETIT PARC- 94300 VINCENNES, SDC 45, AVENUE DE PA
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj54395 n° 25/00261
TJ 54395, 27 mars 2025, RG 25/00261
Cour d'Appel de Nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Eric BOCCIARELLI-ANCEL Hospitalisation sous contrainte REQUÊTE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure D’ISOLEMENT Cycle 3 N de dossier : 25/00261 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JOSH ORDONNANCE du 27 mars 2
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00261
TJ 76351, 26 mars 2025, RG 25/00261
N° RG 25/00261 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZ4R Minute N° Dossier SPI - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 26 [11] 2025 pour notification à [M] [Y] contre
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/00261
TJ 67482, 24 mars 2025, RG 25/00261
N° RG 25/00261 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIYE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 24 Mars 2025 N° RG 25/00261 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIYE Copie executoire à : Me Adélaïde
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00261
TJ 63113, 21 mars 2025, RG 25/00261
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00261 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7J6 MINUTE : 25/00157 ORDONNANCE rendue le 21 mars 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Mme LA DIRE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00261
TJ 49007, 21 mars 2025, RG 25/00261
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00261 N° Portalis DBY2-W-B7J-H32J Minute : 25/00261 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DE CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR
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ca other ca_nimes n° 25/00261
CA Nimes, 20 mars 2025, RG 25/00261
Ordonnance N°244 N° RG 25/00261 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQRO Recours c/ déci TJ Nîmes 17 mars 2025 [C] C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 MARS 2025 Nous, Mme Marine KARSENTI, Cons
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00261
TJ 84007, 18 mars 2025, RG 25/00261
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Monsieur [L] juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/189 N° RG : N° RG 25/00261 N° Portalis DB3F-W-B7J-KBA2 M. [R] [W] Nous, Hervé LEMOINE, Juge des libertés et de la détention
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ca other ca_metz n° 25/00261
CA Metz, 16 mars 2025, RG 25/00261
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 MARS 2025 Nous, Sandrine MARTIN, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 25/00261 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKZA ETRANGER en
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