Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/01028
TJ 44109, 22 mai 2025, RG 25/01028
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 22 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks 44036 NANTES CEDEX 1 re
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ca other ca_rennes n° 25/01028
CA Rennes, 15 mai 2025, RG 25/01028
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale N° RG 25/01028 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVXF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Février 2025 Date de la saisine : 20 Février 2025 Date de la décision attaquée : 23 OCTOBRE 2024 Décision
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01028
TJ 59350, 12 mai 2025, RG 25/01028
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 12 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/01028 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/01028
TJ 78646, 9 mai 2025, RG 25/01028
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01028 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAQP N° de Minute : 25/989 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] c/ [G] [O] NOTIFICATION par
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/01028
TJ 06088, 2 mai 2025, RG 25/01028
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 02 Mai 2025 Service de proximité N° RG 25/01028 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QJYP JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSES Mme [V] [U] domiciliée : chez Maître [G] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Elo
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01028
TJ 31555, 29 avr. 2025, RG 25/01028
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj MEE- envoi en médiation tj77284 n° 25/01028
TJ 77284, 14 avr. 2025, RG 25/01028
- N° RG 25/01028 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2QM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE N° RG 25/01028 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2QM Minute n°25/378 Le CCC : dossier FE: -Me LEBRETON -Me SOULIS ORDONNANCE DE MEDIATION DU QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Nous, M.BATIONO, Premi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/01028
TJ 31555, 4 avr. 2025, RG 25/01028
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] NAC: 5AZ RG N° N° RG 25/01028 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6JB MINUTE N° DU 4 avril 2025 S.D.C. DE LA RESIDENCE CITE [Localité 8] sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice la SAS VD IMMO - CABINET MARTY IMMOBIL
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ca other ca_douai n° 25/01028
CA Douai, 20 mars 2025, RG 25/01028
COUR D'APPEL DE [Localité 3] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 20 Mars 2025 Minute n° Ordonnance (N° 22/00115) rendue le 11 Décembre 2024 par le Juge de la mise en état d'[Localité 1] N° RG 25/01028 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBSZ joint au dossier 25/145 APPELANTE
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01028
TJ 69123, 20 mars 2025, RG 25/01028
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 25/01028 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QTI- Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 20 Mars 2025 ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVEC EFFET DIFFÉRÉ DE 24 HEURES Nous, Suzanne
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01028
TJ 69123, 19 mars 2025, RG 25/01028
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/01028 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QP5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 mars 2025 à Heures, Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciair
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ca other ca_paris n° 25/01028
CA Paris, 25 févr. 2025, RG 25/01028
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01028 - N° Portalis
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