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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/02191

    CA Paris, 22 mai 2025, RG 25/02191

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 22 MAI 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02191 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKX2I Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 683005feceb4e14e4f68cf6b
  • ca other ca_versailles n° 25/02191

    CA Versailles, 30 avr. 2025, RG 25/02191

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/02191 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDX4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2025 Date de saisine : 08 Avril 2025 Nature de l'affaire : Action en responsabil

    Lire la décision → Vérifier la source 698ec0cfcdc6046d472867f0
  • ca other ca_paris n° 25/02191

    CA Paris, 22 avr. 2025, RG 25/02191

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02191 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 680875cedfde5caae99bd0ca

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1