Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00376
TJ 38185, 22 mai 2025, RG 25/00376
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00376 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJQV AFFAIRE : Organisme ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL OPH DE LA REGION GRENOBLOISE C/ [N] [M] Le : 22 Mai 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL ESTELLE SANTONI C
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 25/00376
TJ 30189, 20 mai 2025, RG 25/00376
ORDONNANCE DU : 20 mai 2025 DOSSIER N° : RG 25/00376 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, chargée du contentieux de la liberté et d
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tj Se déclare incompétent tj31555 n° 25/00376
TJ 31555, 20 mai 2025, RG 25/00376
N° RG 25/00376 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXQZ MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00376 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXQZ NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Clément POIRIER à Me Marine NEMR COPIE CERTIFIEE CONFORME délivrée par LRAR le aux parties aux avocats TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00376
TJ 31555, 19 mai 2025, RG 25/00376
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/00376 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYWT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 19 Mai 2025 [I] [R] C/ [V] [W] [M] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2025 à
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 25/00376
TJ 59350, 29 avr. 2025, RG 25/00376
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Service Référé N° RG 25/00376 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZH2I SL/ST JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : S.D.C. de l’Immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic la SARL CITYA DESCAMPIAUX GAMBETTA [Adresse
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00376
TJ 33063, 28 avr. 2025, RG 25/00376
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64B Minute N° RG 25/00376 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ALF 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 28/04/2025 à Me Gérard DANGLADE la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC COPIE délivrée le 28/04/2025 au service expertise Rendue le VI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00376
TJ 49007, 25 avr. 2025, RG 25/00376
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00376 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H5FI Minute : 25/00376 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET [Localité 4] Non comparant, ayant fait ses observations
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00376
TJ 76351, 24 avr. 2025, RG 25/00376
N° RG 25/00376 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2XU Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 24 [9] 2025 pour notification à [R] [I] contre signature d’un récépi
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ca irrecevabilite ca_metz n° 25/00376
CA Metz, 22 avr. 2025, RG 25/00376
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2025 Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/
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ca other ca_nimes n° 25/00376
CA Nimes, 22 avr. 2025, RG 25/00376
Ordonnance N°352 N° RG 25/00376 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRXG Recours c/ déci TJ Nîmes 20 avril 2025 [O] C/ LE PREFET DES [Localité 2] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 22 AVRIL 2025 (Au titre des articles L.
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00376
TJ 84007, 22 avr. 2025, RG 25/00376
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame MARSOO juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT MAINLEVÉE N° MINUTE 2025/274 N° RG : N° RG 25/00376 N° Portalis DB3F-W-B7J-KCHL M. [V] [J] Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 25/00376
TJ 77284, 9 avr. 2025, RG 25/00376
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 7] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 01.60.09.76.80 N° RG 25/00376 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2JJ Minute : 25/00338 DESISTEMENT DU : 09 avril 2025 Copie délivrée le : à : AARPI RABIER NETTHAVON
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00376
TJ 93008, 8 avr. 2025, RG 25/00376
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/00376 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QLX Minute : 25/00189 E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 9] représenté
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ca other ca_toulouse n° 25/00376
CA Toulouse, 1 avr. 2025, RG 25/00376
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/380 N° RG 25/00376 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q52E O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 1er Avril à 8H45 Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 202
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00376
CA Aix-en-Provence, 28 févr. 2025, RG 25/00376
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2025 N° RG 25/00376 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOODP Copie conforme délivrée le 28 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_douai n° 25/00376
CA Douai, 28 févr. 2025, RG 25/00376
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00376 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WB6H N° de Minute : Ordonnance du vendredi 28 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [L] en réalité M. [J] [K] né le 12 Décembre 1990 à
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Metz n° 25/00376
TJ Metz, 19 févr. 2025, RG 25/00376
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Caroline CORDIER service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00376 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFXR ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE : 30 JOURS Le 19 Février 2025, Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judicia
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ca other ca_rouen n° 25/00376
CA Rouen, 1 févr. 2025, RG 25/00376
N° RG 25/00376 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3Z5 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 FEVRIER 2025 Juliette TILLIEZ, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supp
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00376
TJ Lyon, 31 janv. 2025, RG 25/00376
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00376 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2J5F ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 31 janvier 2025 à 15h18 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, ass
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ca other ca_paris n° 25/00376
CA Paris, 23 janv. 2025, RG 25/00376
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00376 - N° Portal
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