Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/00791
CA Douai, 2 mai 2025, RG 25/00791
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00791 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WF2R N° de Minute : Ordonnance du vendredi 02 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me Wiyao KAO
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ca other ca_aix_provence n° 25/00791
CA Aix Provence, 23 avr. 2025, RG 25/00791
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025 N° RG 25/00791 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXNX Copie conforme délivrée le 23 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00791
TJ 31555, 31 mars 2025, RG 25/00791
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00791
CA Rouen, 5 mars 2025, RG 25/00791
N° RG 25/00791 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4XH COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MARS 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 25/00791
CA Rennes, 20 févr. 2025, RG 25/00791
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 25/00791 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VUMP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2024 Date de la saisine : 07 Février 2025 Date de la décision attaquée : 17 SEPTEMBRE 2024 Décision attaquée
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ca other ca_paris n° 25/00791
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 25/00791
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00791 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_lyon n° 25/00791
CA Lyon, 31 janv. 2025, RG 25/00791
N° RG 25/00791 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEYZ Nom du ressortissant : [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 31 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00791
TJ Bobigny, 31 janv. 2025, RG 25/00791
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/00791 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SBP MINUTE: 25/00198 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et d
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