Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/02469
TJ 59350, 20 mai 2025, RG 25/02469
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 2] N° RG 25/02469 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJ6B Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [G] [V] [L] [C] INC DESISTEMENT DU : 20 Ma
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles