Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01200
TJ 37261, 21 mai 2025, RG 25/01200
MINUTE N° : 25/00645 JUGEMENT DU 21 Mai 2025 N° RC 25/01200 DÉCISION contradictoire et en premier ressort TOURAINE LOGEMENT ET : [E] [N] Débats à l'audience du 03 Avril 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître BENDJADOR Copie à : M. [N] Monsieur le Prefet d'[Loca
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01200
TJ 31555, 17 mai 2025, RG 25/01200
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 25/01200 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UC3F Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame BRU Dossier n° N° RG 25/01200 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UC3F ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREM
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/01200
TJ 13055, 6 mai 2025, RG 25/01200
COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/01200 - N° Portalis DBW3-W-B7J-57PN MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le 06 mai 2025 à Mme [X] - Mme [F] Copie aux parties délivrée le 06 mai 2025
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01200
TJ 91228, 16 avr. 2025, RG 25/01200
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 25/01200 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4QL MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01200
TJ 33063, 16 avr. 2025, RG 25/01200
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01200 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2J6U N° Minute : ORDONNANCE DU 16 Avril 2025 A l’audience publique du 16 Avril 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Oli
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01200
TJ 69123, 3 avr. 2025, RG 25/01200
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/01200 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SXB- Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 03 Avril 2025 ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION EN SOINS AMBULATOIRES Nous, E
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01200
TJ 69123, 31 mars 2025, RG 25/01200
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01200 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SLQ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 31 mars 2025 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01200
TJ 77284, 28 mars 2025, RG 25/01200
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/01200 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 28
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 25/01200
TJ 62160, 21 mars 2025, RG 25/01200
Minute n°25/00050 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la s
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