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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01939

    TJ 69123, 24 mai 2025, RG 25/01939

    COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/01939 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZTW ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 24 mai

    Lire la décision → Vérifier la source 6834afef7860dd6c223b01dc
  • ca other ca_colmar n° 25/01939

    CA Colmar, 19 mai 2025, RG 25/01939

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES ' : [XXXXXXXX01] [Courriel 5] Service des rétentions administratives N° RG : N° RG 25/01939 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRDR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de sai

    Lire la décision → Vérifier la source 682c0fcc8e373784f0711ea4
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01939

    TJ 62160, 6 mai 2025, RG 25/01939

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/678 Appel des causes le 06 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01939 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GX7 Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 681a69505eb387f553b9e3fa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01939

    TJ 75056, 11 avr. 2025, RG 25/01939

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 11/04/2025 à : - Me M. MOUIND - Me M. TJOCK Copies exécutoires délivrées le : 11/04/2025 à : - Me M. MOUIND - Me M. TJOCK La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/01939 - N° Portalis 352J-

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd535be85d0474bddb52b3
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01939

    CA Paris, 9 avr. 2025, RG 25/01939

    Effe RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01939 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 67f753cdeb05d6bf6564d956

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1