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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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12 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00953

    TJ 38185, 22 mai 2025, RG 25/00953

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Ch4.3 JCP N° RG 25/00953 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJCD Copie exécutoire délivrée le : 22 Mai 2025 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :22 Mai 2025 à :Monsieur [D] [N] [Y]

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  • ca other ca_aix_provence n° 25/00953

    CA Aix Provence, 16 mai 2025, RG 25/00953

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 MAI 2025 N° RG 25/00953 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2IR Copie conforme délivrée le 16 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR

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  • tj Expertise tj83137 n° 25/00953

    TJ 83137, 15 mai 2025, RG 25/00953

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/00953 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NE7D AFFAIRE : [I] C/ [K] JUGEMENT avant dire droit du 15 MAI 2025 Grosse exécutoire : Me Sandrine OTT-RAYNAUD Copie : Madame [M] [I] Monsieur [J] [K] Service expert

    Lire la décision → Vérifier la source 68264e8b1bda0e3a8e1950e1
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00953

    TJ 13055, 6 mai 2025, RG 25/00953

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 06 Mai 2025 GROSSE : Le 11 juillet 2025 à Me Aude VAISSIERE Le ..................

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00953

    TJ 31555, 21 avr. 2025, RG 25/00953

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 6806ba41cf4bba7e90bb3e2d
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 25/00953

    TJ 34172, 14 avr. 2025, RG 25/00953

    N° RG 25/00953 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PTNI N°Minute:25/01028 expédition à Me Cyrille CAMILLERAPP Madame [R] [V] le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DE DESISTEMENT Audience publique du 14 Avril 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous l

    Lire la décision → Vérifier la source 682cec5ff81cc98b9e9f02a0
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/00953

    TJ 91228, 22 mars 2025, RG 25/00953

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Mélanie COSSU, N° dossier: N° RG 25/00953 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2X2 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de l

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  • ca other ca_rouen n° 25/00953

    CA Rouen, 18 mars 2025, RG 25/00953

    N° RG 25/00953 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5DV COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 MARS 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer

    Lire la décision → Vérifier la source 67da5f09394dca364c71c7ae
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00953

    CA Paris, 20 févr. 2025, RG 25/00953

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00953 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67b8182833cb53c26b8066e6
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00953

    TJ Orléans, 16 févr. 2025, RG 25/00953

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00953 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBIL Minute N°25/00250 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad

    Lire la décision → Vérifier la source 67b3b531a9c0bd0e39e88a9a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 25/00953

    TJ Rennes, 5 févr. 2025, RG 25/00953

    COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00953 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNJK Minute n° 25/00086 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE SECONDE PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 05 Février 2025, Devant

    Lire la décision → Vérifier la source 67a3bd6d7fb573af31603fc8
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise lorsque le juge statue hors délai Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00953

    TJ Bobigny, 31 janv. 2025, RG 25/00953

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE N° RG 25/00953 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2S7D MINUTE: 25/00216 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffie

    Lire la décision → Vérifier la source 679d1dfe0ed4f7c53edd08ec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1