Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00659
CA Toulouse, 28 mai 2025, RG 25/00659
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/663 N° RG 25/00659 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBWC O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 mai à 14h00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pou
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ca other ca_toulouse n° 25/00660
CA Toulouse, 28 mai 2025, RG 25/00660
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/664 N° RG 25/00660 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBXO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 mai à 15h30 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pou
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ca other ca_toulouse n° 25/00661
CA Toulouse, 28 mai 2025, RG 25/00661
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/665 N° RG 25/00661 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBXQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 mai à 15h30 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pou
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ca other ca_toulouse n° 25/00662
CA Toulouse, 28 mai 2025, RG 25/00662
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/666 N° RG 25/00662 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBXU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 mai à 15h30 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître
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ca other ca_toulouse n° 25/00663
CA Toulouse, 28 mai 2025, RG 25/00663
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/668 N° RG 25/00663 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBXV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 mai à 15h30 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître
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ca other ca_toulouse n° 25/00664
CA Toulouse, 28 mai 2025, RG 25/00664
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/667 N° RG 25/00664 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBXX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 28 mai à 15h30 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître
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ca other ca_toulouse n° 24/01331
CA Toulouse, 27 mai 2025, RG 24/01331
27/05/2025 ORDONNANCE N° 2025/40 N° RG 24/01331 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFJA 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 26 Mars 2024 - Pole social du TJ d'[Localité 4] -22/00395 LNUF [V] C/ [5]
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ca other ca_toulouse n° 25/00645
CA Toulouse, 27 mai 2025, RG 25/00645
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/649 N° RG 25/00645 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBTD O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 mai à 14h00 Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024
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ca other ca_toulouse n° 25/00647
CA Toulouse, 27 mai 2025, RG 25/00647
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/650 N° RG 25/00647 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBTK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 mai à 14h00 Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024
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ca other ca_toulouse n° 25/00648
CA Toulouse, 27 mai 2025, RG 25/00648
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/651 N° RG 25/00648 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBTL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 mai à 14h00 Nous V. MICK, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024, pour connaître des recours p
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ca other ca_toulouse n° 25/00649
CA Toulouse, 27 mai 2025, RG 25/00649
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/653 N° RG 25/00649 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBTQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 mai à 14h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître
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ca other ca_toulouse n° 25/00650
CA Toulouse, 27 mai 2025, RG 25/00650
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/652 N° RG 25/00650 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBTS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 mai 2025 à 14h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaît
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ca other ca_toulouse n° 25/00651
CA Toulouse, 27 mai 2025, RG 25/00651
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/656 N° RG 25/00651 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBUB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 mai à 16h00 Nous V. NOËL, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaît
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ca other ca_toulouse n° 25/00652
CA Toulouse, 27 mai 2025, RG 25/00652
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/655 N° RG 25/00652 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBUH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 mai à 16h00 Nous V. NOËL, conseillère déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des reco
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ca other ca_toulouse n° 25/00653
CA Toulouse, 27 mai 2025, RG 25/00653
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/657 N° RG 25/00653 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBUR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 mai à 16h00 Nous V. NOËL, conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaît
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ca other ca_toulouse n° 19/04630
CA Toulouse, 27 mai 2025, RG 19/04630
27/05/2025 ARRÊT N°25/205 N° RG 19/04630 - N° Portalis DBVI-V-B7D-NIKO SM CG Décision déférée du 11 Septembre 2019 Tribunal de Commerce de MONTAUBAN ( 2018/118) M. LERISSON [K] [E] C/ SARL MOTEURS 60 SARL LES HERITIERS DE HERVE LARROQUE
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 21/03112
CA Toulouse, 27 mai 2025, RG 21/03112
27/05/2025 ARRÊT N°288/2025 N° RG 21/03112 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OIZY SG/IA Décision déférée du 18 Février 2021 Président du TJ de Montauban ( 20/00208) Mme REIS [J] [R] C/ [C] [R] [K] [R] [I] [R] [W] [R] [A] [F] [R] IRRECEVABIL
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ca other ca_toulouse n° 22/01733
CA Toulouse, 27 mai 2025, RG 22/01733
27/05/2025 ARRÊT N°25/209 N° RG 22/01733 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OYTU SM CG Décision déférée du 23 Novembre 2021 Tribunal de Commerce de toulouse ( 2020J00378) M. STEIN S.A.R.L. SOVI 84 C/ [W] [I] S.A.R.L. DAF TRUCKS FRANCE CONFIRMATIO
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ca other ca_toulouse n° 22/04239
CA Toulouse, 27 mai 2025, RG 22/04239
27/05/2025 ARRÊT N°2025/204 N° RG 22/04239 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEMD SM AC Décision déférée du 09 Novembre 2022 Tribunal de Commerce d'ALBI ( 2021001704) Monsieur RIZZO S.E.L.A.R.L. [N] 13.81 C/ S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A.S. IXEO
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ca other ca_toulouse n° 23/00301
CA Toulouse, 27 mai 2025, RG 23/00301
27/05/2025 ARRÊT N°25/207 N° RG 23/00301 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PHA3 SM CG Décision déférée du 10 Janvier 2023 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2021J00724) M. ROUMAGNAC S.N.C. CDM SERVICES C/ S.A.S. LOXIT INFIRMATION TOTALE Gros
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