Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00126
TJ 30007, 26 mai 2025, RG 25/00126
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00126 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CU5U JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE PARTIES : DEMANDEUR : HABITAT DU [Localité 6] [Adresse
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00126
TJ 86194, 23 mai 2025, RG 25/00126
5AA Minute N° N° RG 25/00126 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUE5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 23 MAI 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/00126
TJ 62160, 21 mai 2025, RG 25/00126
Minute N° 25/00169 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 21 Mai 2025 NUMERO RG : N° RG 25/00126 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76F5U
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj35238 n° 25/00126
TJ 35238, 21 mai 2025, RG 25/00126
R E F E R E N°25/00297 Du 21 Mai 2025 RG. N° RG 25/00126 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LOPV 56Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Article 394 et suivants du code de procédure civile) A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, l
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj63113 n° 25/00126
TJ 63113, 20 mai 2025, RG 25/00126
CG/MLP Ordonnance N° du 20 MAI 2025 Chambre 6 N° RG 25/00126 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5VT du rôle général [T] [F] épouse [R] [Y] [R] c/ S.A.R.L. HOME CONCEPTION et autres la SELARL AVK ASSOCIES la SELARL DMMJB AVOCATS la GROSSES le - la SELARL AVK ASSOCIES , la SELARL DMMJB A
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57463 n° 25/00126
TJ 57463, 19 mai 2025, RG 25/00126
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] JUGEMENT DU 19 MAI 2025 N° RG 25/00126 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGBS Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : S.A. BATIGERE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] Représen
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj27229 n° 25/00126
TJ 27229, 14 mai 2025, RG 25/00126
N° RG 25/00126 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IA7C - ordonnance du 14 mai 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 14 MAI 2025 DEMANDEUR : S.C.I. GROUPEMENT IMMOBILIER ROUZIER SABLIERE – GIRS Immatriculée au RCS d’[Lo
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00126
TJ 78646, 14 mai 2025, RG 25/00126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 14 MAI 2025 N° RG 25/00126 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWCN Code NAC : 50D AFFAIRE : [C] [U] C/ S.A.R.L. BUCHELAY OCCASION DEMANDEUR Monsieur [C] [U], né le 19 février 2005 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] rep
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tj Autre décision avant dire droit tj84007 n° 25/00126
TJ 84007, 13 mai 2025, RG 25/00126
COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00126 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J7DX Minute N° : 25/00239 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 13 Mai 2025 Dossier + Copie :[Localité 8] DELTA Copie à M.[T]-Mme
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 25/00126
TJ 31555, 13 mai 2025, RG 25/00126
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/00126 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWBU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 13 Mai 2025 [S] [N] C/ [I] [X] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13 Mai 2025 à Me [Lo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/00126
TJ 83137, 13 mai 2025, RG 25/00126
N° RG 25/00126 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDFM Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 13 Mai 2025 N° RG 25/00126 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDFM Présidente : Marion LAGAILLARDE, Vice-présidente Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier principal Entre DEMANDERE
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00126
TJ 13055, 9 mai 2025, RG 25/00126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 09 Mai 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 04 Avril 2025 N° RG 25/00126 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54LV PARTIES : DEMANDEUR Monsieur
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj80021 n° 25/00126
TJ 80021, 7 mai 2025, RG 25/00126
DU : 07 Mai 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale Sans procédure particulière AFFAIRE : [N] C/ S.A. CLINIQUE VICTOR PAUCHET - DE BUTLER, Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME, [C]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34032 n° 25/00126
TJ 34032, 6 mai 2025, RG 25/00126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 3] N° RG 25/00126 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TUT Minute :2025/ 261 AUDIENCE DE RÉFÉRÉ du 06 Mai 2025 [C] [E] C/ [N] [K] Copie délivrée le à Me Alban GIRAUD ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR Audienc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj38053 n° 25/00126
TJ 38053, 6 mai 2025, RG 25/00126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 Mai 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00126 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKN2 Plaidoirie le 11 Mars 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherine MOTTIN
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj42218 n° 25/00126
TJ 42218, 17 avr. 2025, RG 25/00126
MINUTE JUGEMENT DU : 17 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00126 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUCK AFFAIRE : [Y] [F] NEE [G], [J] [D] VEUVE [G] C/ [V] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST ETIENNE Service de la procédure accélérée au fond JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND VICE PRESIDENTE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/00126
TJ 92050, 8 avr. 2025, RG 25/00126
DOSSIER N° : N° RG 25/00126 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2FD6 AFFAIRE : [Z] [E], [W] [T] épouse [E] / SAS COMFORT CITY Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine YATIM
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00126
TJ 30189, 7 avr. 2025, RG 25/00126
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/00126 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3BX S.A. UN TOIT POUR TOUS C/ [L] [K] [Z] [N] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 07 AVRIL 2025 DEMANDERESSE: S.A. UN TO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 25/00126
TJ 01053, 3 avr. 2025, RG 25/00126
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection ORDONNANCE D’INJONCTION DE FAIRE DU 3 AVRIL 2025 N° RG 25/00126 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAON N° minute : 25/00141 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [J]
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj56121 n° 25/00126
TJ 56121, 2 avr. 2025, RG 25/00126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE CONTROLE DES MESURES D’ISOLEMENT Ordonnance de maintien N° RG 25/00126 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5ZT6 Minute n° Nous, Madame Muriel CORRE, vice-présid
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