Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/01206
TJ 37261, 21 mai 2025, RG 25/01206
MINUTE N° : 25/00641 JUGEMENT DU 21 Mai 2025 N° RC 25/01206 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort TOURAINE LOGEMENT ET : [K] [M] Débats à l'audience du 03 Avril 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître BENDJADOR Copie à : Monsieur le Prefet d'[Loca
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/01206
TJ 13055, 22 avr. 2025, RG 25/01206
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/01206 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6GLZ Date du Recours : 18 mars 2025 Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 07/03/2025 : concernant le re
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ca other ca_orleans n° 25/01206
CA Orleans, 20 avr. 2025, RG 25/01206
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 AVRIL 2025 Minute N° 360 N° RG 25/01206 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGOM (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01206
TJ 33063, 16 avr. 2025, RG 25/01206
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01206 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KAE N° Minute : ORDONNANCE DU 16 Avril 2025 A l’audience publique du 16 Avril 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01206
TJ 69123, 3 avr. 2025, RG 25/01206
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01206 - N Portalis DB2H-W-B7J-2SYU Ordonnance du : 03 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Lé
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01206
TJ 69123, 1 avr. 2025, RG 25/01206
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01206 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SNO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 01 avril 2025 à Heures , Nous, Daphné BOULOC, Juge au Tribunal judiciair
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/01206
CA Paris, 5 mars 2025, RG 25/01206
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01206 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 25/01206
CA Lyon, 16 févr. 2025, RG 25/01206
N° RG 25/01206 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFXD Nom du ressortissant : [L] [W] [W] C/ PREFECTURE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila BOUC
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/01206
TJ Strasbourg, 5 févr. 2025, RG 25/01206
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/01206 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKYF Le 05 Fé
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