Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_metz n° 25/00525
CA Metz, 30 mai 2025, RG 25/00525
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 MAI 2025 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/00
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 25/00525
TJ 51454, 26 mai 2025, RG 25/00525
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 26 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/00525 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FAVO Minute 25- La présente décision est prononcée le 26 août 2025 par sa mise à disposition
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/00525
TJ 22278, 23 mai 2025, RG 25/00525
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Annexe 2 [Adresse 7] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00253 N° RG 25/00525 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FZAV Le 23 MAI 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la protecti
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ca other ca_toulouse n° 25/00525
CA Toulouse, 5 mai 2025, RG 25/00525
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/528 N° RG 25/00525 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RARP O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 05 mai à 10h00 Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00525
TJ 78646, 22 avr. 2025, RG 25/00525
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 22 AVRIL 2025 N° RG 25/00525 - N° Portalis DB22-W-B7J-S57R Code NAC : 54Z AFFAIRE : S.D.C. DU [Adresse 3] C/ S.C.I. FRAMAREMICLE DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société GI
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/00525
TJ 77284, 11 avr. 2025, RG 25/00525
- N° RG 25/00525 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5Q5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00525 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5Q5 - M. [Y] [E] Ordonnance du 11 avril 2025 Minute n° 25/267 AUTEUR DE LA SAISINE : Le D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00525
TJ 67482, 9 avr. 2025, RG 25/00525
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00525 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPKZ L
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/00525
TJ 06088, 4 avr. 2025, RG 25/00525
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 04 Avril 2025 Service de proximité N° RG 25/00525 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QHDK JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR M. [Y] [T] domicilié : chez Maître [I] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté pa
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tj Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement tj84007 n° 25/00525
TJ 84007, 2 avr. 2025, RG 25/00525
COUR D’APPEL DE [Localité 73] TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AVIGNON N° RG 25/00525 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J77F Minute N° : 25/00035 JUGEMENT DU 02 Avril 2025 DEMANDEUR : Madame [A] [M] épouse [O] [Adresse 58] [Adresse 6] [Localité 27] représentée par Me TARTANSON Jacques, avocat au barreau de AV
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ca other ca_douai n° 25/00525
CA Douai, 22 mars 2025, RG 25/00525
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00525 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDNN N° de Minute : 532 Ordonnance du samedi 22 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [O] né le 02 Octobre 1976 à [Localité 1] MAROC de na
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00525
TJ 13055, 20 mars 2025, RG 25/00525
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Mai 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 20 Mars 2025 GROSSE : Le 22 mai 2025 à Me GHEZ Le ......................................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 25/00525
TJ 95500, 20 mars 2025, RG 25/00525
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/00524 N° minute :
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ca other ca_aix_provence n° 25/00525
CA Aix Provence, 18 mars 2025, RG 25/00525
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 MARS 2025 N° RG 25/00525 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORGL Copie conforme délivrée le 18 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_orleans n° 25/00525
CA Orleans, 18 févr. 2025, RG 25/00525
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 18 FÉVRIER 2025 Minute N° 166/2025 N° RG 25/00525 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFDY (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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ca other ca_rouen n° 25/00525
CA Rouen, 13 févr. 2025, RG 25/00525
N° RG 25/00525 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4EM COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2025 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00525
TJ Lyon, 11 févr. 2025, RG 25/00525
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00525 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LE5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 11 février 2025 à 15h16 Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00525
TJ Meaux, 10 févr. 2025, RG 25/00525
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00525 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 19] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Février 2025 Dossier
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ca other ca_montpellier n° 25/00525
CA Montpellier, 30 janv. 2025, RG 25/00525
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2025 N° 2025 - 14 N° RG 25/00525 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ7G [S] [C] C/ PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPI
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ca other ca_paris n° 25/00525
CA Paris, 30 janv. 2025, RG 25/00525
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00525 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00525
TJ Bobigny, 23 janv. 2025, RG 25/00525
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/00525 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QYT MINUTE: 25/00150 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et d
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