Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00980 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/00980

    TJ 13055, 28 mai 2025, RG 25/00980

    COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] N° RC 25/00980 ORDONNANCE SUR SAISINE DIRECTE PAR ETRANGER EN [Localité 8] DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L.742-8, L. 743-2, L. 743-18, L. 743-21; L. 743-22, R. 742-2, R. 743-2, R. 743-7, R. 743-10 et R. 743-12 du Code

    Lire la décision → Vérifier la source 683757237afb61838af17caf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00980

    TJ 67482, 7 mai 2025, RG 25/00980

    Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 2] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 8] ______________________ [Localité 9] Civil N° RG 25/00980 N° Portalis DB2E-W-B7J-NKM7 ______________________ MINUTE N° ______________________ Expé

    Lire la décision → Vérifier la source 682ba3192ae1fd67df7542d0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00980

    TJ 31555, 6 mai 2025, RG 25/00980

    N° RG 25/00980 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZJ5 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/00980 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZJ5 NAC : 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à l’AARPI QUATORZE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 06 MAI 2025 DEMANDERESSE SYNDICAT D

    Lire la décision → Vérifier la source 682269bd3cb412de32597529
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/00980

    TJ 91228, 25 mars 2025, RG 25/00980

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/00980 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q247 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1

    Lire la décision → Vérifier la source 67e4606404bd026099a1274a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1