Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 24/00956
TJ 63113, 22 mai 2025, RG 24/00956
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00956 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J4FM NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 22 Mai 2025 S.C.I. JLS BATISSE Rep/assistant : Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLER
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00956
TJ 78646, 15 mai 2025, RG 24/00956
TRIBUNAL de [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 7] ☎ [XXXXXXXX01] N° RG 24/00956 - N° Portalis DB22-W-B7I-SU3G 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et o
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ca other ca_chambery n° 24/00956
CA Chambery, 7 mai 2025, RG 24/00956
N° Minute : 2C25/189 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Mercredi 07 Mai 2025 N° RG 24/00956 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQUP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des contentieux de la protection de CHAMBERY en date du 16 Avril 2024, RG 1223000360 A
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 24/00956
TJ 06088, 29 avr. 2025, RG 24/00956
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/00956 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVOT du 29 Avril 2025 M.I 25/0489 N° de minute 25/ affaire : [I] [X], [D] [G] c/ [Z] [U], S.A.S. E-BAT 06 Grosse délivrée à Me Thierry TROIN Expéd
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 24/00956
TJ 06088, 28 avr. 2025, RG 24/00956
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : [Z] / [W] [Z] N° RG 24/00956 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSRL N° 25/00149 Du 28 Avril 2025 Grosse délivrée Me Sylvain PO
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ca other ca_reims n° 24/00956
CA Reims, 22 avr. 2025, RG 24/00956
ARRET N° du 22 avril 2025 R.G : 24/00956 N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQE4 SAS SELIMA c/ 1) SARL LA SOLEFRA 2) SCP [P] 3) SELARL AJILINK- LABIS- [H]- [J] EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC auquel l'affaire a été régulièrement communiquée Formule exécutoire le : à :
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ca other ca_dijon n° 24/00956
CA Dijon, 10 avr. 2025, RG 24/00956
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES C/ [E] [S] [W] [S] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 10 AVRIL 2025 N° N° RG 24/00956 -
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ca renvoi ca_st_denis_reunion n° 24/00956
CA St Denis Reunion, 24 mars 2025, RG 24/00956
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre commerciale N° RG 24/00956 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GDHH Monsieur [B] [N] [M] [Z] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Julien K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION APPELANT Madame LA PROCUREURE GÉNÉRALE DE SAINT-DENIS [A
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ca other ca_versailles n° 24/00956
CA Versailles, 20 mars 2025, RG 24/00956
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MARS 2025 N° RG 24/00956 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNYV AFFAIRE : CPAM D'EURE ET LOIR C/ S.A. [5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Décembre 2
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00956
TJ Meaux, 15 janv. 2025, RG 24/00956
- N° RG 24/00956 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXAK Date : 15 Janvier 2025 Affaire : N° RG 24/00956 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXAK N° de minute : 25/00019 Formule Exécutoire délivrée le : 15-01-2025 à : Me Jean-Charles NEGREVERGNE + dossier Copie Conforme délivrée le : à :
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00956
CA Montpellier, 31 déc. 2024, RG 24/00956
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00956 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QP5A O R D O N N A N C E N° 2024 - 979 du 31 Décembre 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_aix_provence n° 24/00956
CA Aix Provence, 18 déc. 2024, RG 24/00956
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 265 Rôle N° RG 24/00956 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPDC S.A.R.L. CITYA LE CANNET C/ [F] [X] S.A.S.U. S.G.I Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACC
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00956
TJ Évry, 26 nov. 2024, RG 24/00956
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 26 novembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00956 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMDP PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOU
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ca other ca_metz n° 24/00956
CA Metz, 15 nov. 2024, RG 24/00956
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 2024 2ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affa
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ca other ca_versailles n° 24/00956
CA Versailles, 14 nov. 2024, RG 24/00956
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/00956 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLCX AFFAIRE : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] C/ [P] [O] épouse [E] [L] [E] Décision déférée à
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00956
TJ Bobigny, 14 nov. 2024, RG 24/00956
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00956 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZK75 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 NOVEMBRE 2024 MINUTE N° 24/03363 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, stat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00956
TJ Paris, 8 nov. 2024, RG 24/00956
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nicolas LEREGLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carine SMADJA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00956 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36M2 N° MINUTE : 3 JTJ JUGEMENT rendu le vendredi 08
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H Tribunal judiciaire de Nancy n° 24/00956
TJ Nancy, 31 oct. 2024, RG 24/00956
Cour d'Appel de Nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Olivier MAIRE hospitalisation à la demande du représentant de l'Etat Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de LEVÉE de la mesure d'hospitalisation complète N° de dossier : H.D.R.E 20
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00956
TJ Lille, 28 oct. 2024, RG 24/00956
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00956 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNKS N° de Minute : 24/00202 JUGEMENT DU : 28 Octobre 2024 S.A. CDC HABITAT C/ [M] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 Octobre 2024 DANS LE LITI
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 24/00956
CA Caen, 24 oct. 2024, RG 24/00956
AFFAIRE : N° RG 24/00956 N° Portalis DBVC-V-B7I-HM3H Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT LO en date du 10 Janvier 2018 - RG n° 21300104 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 24 OCTOBRE 2024
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