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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/02559

    TJ 45234, 3 mai 2025, RG 25/02559

    COUR D'APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4] Rétention administrative N° RG 25/02559 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEN7 Minute N°25/00603 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 03 Mai 2025 Le 03 Mai 2025 Deva

    Lire la décision → Vérifier la source 681a7c4d5eb387f553ba13a0

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