Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/01001
CA Douai, 4 juin 2025, RG 25/01001
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01001 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHMH N° de Minute : 1013 Ordonnance du mercredi 04 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [D] né le 20 Août 1998 à [Localité 2] de national
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ca other ca_douai n° 25/01003
CA Douai, 4 juin 2025, RG 25/01003
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01003 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHMP N° de Minute : 1012 Ordonnance du mercredi 04 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [U] né le 20 Novembre 2004 à [Localité 3] de nati
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ca other ca_douai n° 25/00981
CA Douai, 3 juin 2025, RG 25/00981
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00981 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHJM N° de Minute : 992 Ordonnance du mardi 03 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [Z] né le 01 Décembre 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) d
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ca other ca_douai n° 25/00982
CA Douai, 3 juin 2025, RG 25/00982
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00982 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHJN N° de Minute : 993 Ordonnance du mardi 03 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [X] [O] né le 17 Février 2002 à [Localité 1] (GUINEE),
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ca other ca_douai n° 25/00983
CA Douai, 3 juin 2025, RG 25/00983
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00983 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHJO N° de Minute : 994 Ordonnance du mardi 03 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [E] né le 1er Janvier 1987 à [Localité 4] (PAKISTAN)
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ca other ca_douai n° 25/00984
CA Douai, 3 juin 2025, RG 25/00984
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00984 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHJP N° de Minute : 995 Ordonnance du mardi 03 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [K] né le 01 Janvier 1992 à [Localité 3] (SOUDAN) de
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ca other ca_douai n° 25/00985
CA Douai, 3 juin 2025, RG 25/00985
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00985 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHKA N° de Minute : 996 Ordonnance du mardi 03 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [D] né le 29 Juillet 1963 à [Localité 2] (ALGERIE) de
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ca other ca_douai n° 25/00986
CA Douai, 3 juin 2025, RG 25/00986
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00986 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHKB N° de Minute : 997 Ordonnance du mardi 03 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [T] né le 14 Février 2001 à [Localité 1] (EGYPTE) de
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ca other ca_douai n° 25/00987
CA Douai, 3 juin 2025, RG 25/00987
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00987 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHKC N° de Minute : 998 Ordonnance du mardi 03 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [E] né le 09 Mai 2000 à [Localité 1] (ALGERIE) de nat
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ca other ca_douai n° 25/00988
CA Douai, 3 juin 2025, RG 25/00988
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00988 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHKD N° de Minute : 999 Ordonnance du mardi 03 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [D] né le 21 Janvier 1999 à [Localité 1] (SYRIE) de n
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ca other ca_douai n° 25/00989
CA Douai, 3 juin 2025, RG 25/00989
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00989 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHKE N° de Minute : 1000 Ordonnance du mardi 03 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [G] alias [P] [O] alias [P] [J] alias [T] [D], se disa
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ca other ca_douai n° 25/00990
CA Douai, 3 juin 2025, RG 25/00990
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00990 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHKF N° de Minute : 1001 Ordonnance du mardi 03 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [H] né le 07 Avril 1981 à [Localité 4] (ALGERIE) de
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ca other ca_douai n° 25/00991
CA Douai, 3 juin 2025, RG 25/00991
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00991 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHKG N° de Minute : 1002 Ordonnance du mardi 03 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, Représenté par Me Xav
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00992
CA Douai, 3 juin 2025, RG 25/00992
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00992 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHKI Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 03 juin 2025 N° de Minute : République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [Z] [R] né le 15 Juin 2003 à [Localité 1] (EGYPTE)
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00993
CA Douai, 3 juin 2025, RG 25/00993
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00993 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHKJ Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 03 juin 2025 N° de Minute : République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [L] [B] né le 18 Avril 1990 à [Localité 3] ALGERIE
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ca other ca_douai n° 25/00994
CA Douai, 3 juin 2025, RG 25/00994
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00994 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHKS N° de Minute : 1003 Ordonnance du mardi 03 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [C] né le 20 Octobre 2004 à [Localité 3] (ALGERIE) d
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00995
CA Douai, 3 juin 2025, RG 25/00995
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00995 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHKU Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 03 juin 2025 N° de Minute : République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [Y] [E] alias [F] [H] [X] né le 22 Novembre 2001 à
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ca other ca_douai n° 25/00996
CA Douai, 3 juin 2025, RG 25/00996
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00996 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHKV N° de Minute : 1004 Ordonnance du mardi 03 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [W], se disant [M] [K] [W] né le 23 Janvier 1993 à [L
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ca other ca_douai n° 25/00997
CA Douai, 3 juin 2025, RG 25/00997
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00997 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHKW N° de Minute : 1005 Ordonnance du mardi 03 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [W] né le 01 Janvier 2003 à [Localité 4] (ALGERIE) d
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ca other ca_douai n° 23/02195
CA Douai, 2 juin 2025, RG 23/02195
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 7 SECTION 3 ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE DU 02 juin 2025 MINUTE N° RG N° : N° RG 23/02195 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4S6 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'[Localité 2], décision attaquée en date du 06 Avril 2
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