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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/02013

    TJ 93008, 27 mai 2025, RG 25/02013

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 2] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04] @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/02013 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XAO Minute : 25/00212 S.A. SEQENS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALL

    Lire la décision → Vérifier la source 68505be12208eb4aca79c337
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02013

    TJ 77284, 26 mai 2025, RG 25/02013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 26 Mai 2025 Dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 683612461211936937a22133
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/02013

    TJ 59350, 15 mai 2025, RG 25/02013

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02013 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIUR N° de Minute : BX25/00575 JUGEMENT DU : 15 Mai 2025 [Localité 6] METROPOLE HABITAT C/ [G] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Mai 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68a76134f68e27f214e61a0f
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02013

    TJ 62160, 11 mai 2025, RG 25/02013

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/718 Appel des causes le 11 Mai 2025 à 10h00 en visioconfér

    Lire la décision → Vérifier la source 6822524c3cb412de325936ec
  • ca other ca_paris n° 25/02013

    CA Paris, 11 avr. 2025, RG 25/02013

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 avril 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° R

    Lire la décision → Vérifier la source 67f9f3b1a6be9c926c7caa65

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1