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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 13 ms · tri date
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj97411 n° 25/00030

    TJ 97411, 5 juin 2025, RG 25/00030

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00030 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7MT NAC : 86D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 05 Juin 2025 DEMANDERESSE Fédération CGTR DES PERSONNELS DU COMM

    Lire la décision → Vérifier la source 68486059b13f87641700bfc4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 25/00030

    TJ 57631, 5 juin 2025, RG 25/00030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Référés JCP Minute n° 2025/14 N° RG 9.N° RG 25/00030 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DVRD CIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 JUIN 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE : S.A.S. [V] [J] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 68433f24de8a05cb082b28e9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00030

    TJ 34172, 4 juin 2025, RG 25/00030

    N°Minute:25/163 N° RG 25/00030 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNXZ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 11] ORDONNANCE DU 04 Juin 2025 DEMANDEUR: -[3], dont le siège social est sis Chez [Adresse 6] non comparante, ni représentée DEFENDEUR: -[10], dont le siège social est sis [Adresse 12

    Lire la décision → Vérifier la source 6840b2e487b566c85cb5ad25
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj24037 n° 25/00030

    TJ 24037, 3 juin 2025, RG 25/00030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° : 25/00025 DOSSIER N° : N° RG 25/00030 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C3OU CODE NAC :5AA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2025, Nous, Edwige Bit, vice-président

    Lire la décision → Vérifier la source 683f46b68f105e58d1ae7125
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 25/00030

    TJ 80021, 2 juin 2025, RG 25/00030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 7] Référé N° RG 25/00030 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGUM ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Juin 2025 AMSOM HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA SOMME C/ [K] AJ du ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQU

    Lire la décision → Vérifier la source 683f55be8f105e58d1ae8cdd
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj80021 n° 25/00030

    TJ 80021, 2 juin 2025, RG 25/00030

    Décision du 02/06/2025 RG 25/00030 DU DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ __________________ POLE SOCIAL __________________ [O] [K] C/ CAF DE LA SOMME __________________ N° RG 25/00030 N°Portalis DB26-W-B7J-IG2X N° minute Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQU

    Lire la décision → Vérifier la source 683f55bc8f105e58d1ae8cb1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 25/00030

    TJ 59183, 30 mai 2025, RG 25/00030

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00030 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FV7A N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Mai 2025 Société FLANDRE OPALE HABITAT C/ [U] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMEN

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  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 25/00030

    TJ 67482, 30 mai 2025, RG 25/00030

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00030 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NH2Q Minute n° 406/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Marc JANTKOWIAK - 94 Me Laurent JUNG - 103 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: M [K] [Z] adressées le : 30 mai 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français

    Lire la décision → Vérifier la source 683e182871c67ecf83a0986b
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00030

    TJ 13055, 28 mai 2025, RG 25/00030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 28 Mai 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 02 Avril 2025 N° RG 25/00030 - N° Portalis DBW3-W-B7J-53QN PARTIES : DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6837575f7afb61838af17faf
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj75056 n° 25/00030

    TJ 75056, 27 mai 2025, RG 25/00030

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 27 MAI 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00030 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 6839f85217147355d7afb251
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj80021 n° 25/00030

    TJ 80021, 27 mai 2025, RG 25/00030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 32] [Localité 13] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00030 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHYE Jugement du 27 Mai 2025 Minute n° S.A. [40] C/ [M] [T], [L] [T] NEE [F], S.A. [51], S.A. [33], Société [36], Société [35], S.A. [2

    Lire la décision → Vérifier la source 68376cb37afb61838af1c329
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00030

    TJ 21231, 23 mai 2025, RG 25/00030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 4] [Localité 5] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00030 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUKN [H] C/ M. [M] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Mai 2025 DEMANDEUR : [H] , dont le siège social es

    Lire la décision → Vérifier la source 6830db076b8b4c741e144290
  • tj Envoi en médiation tj35288 n° 25/00030

    TJ 35288, 22 mai 2025, RG 25/00030

    Minute N° 25/00181 22 Mai 2025 SERVICE DES RÉFÉRÉS -------------------- N° RG 25/00030 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DSYG Copie certifiée conforme le 22/05/2025 à Me DREAN à Me [Localité 11] à Me [X] à Me CARFANTAN-MOUZIN à Me RIPOCHE à M. [D] Copie dématérialisée le 22/05/2025 a

    Lire la décision → Vérifier la source 6834c80a7860dd6c223b4aaf
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj95500 n° 25/00030

    TJ 95500, 20 mai 2025, RG 25/00030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 20 Mai 2025 N° RG 25/00030 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OHGM 78A Jugement rendu le 20 mai 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilière

    Lire la décision → Vérifier la source 6834c4fd7860dd6c223b42da
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00030

    TJ 57672, 20 mai 2025, RG 25/00030

    N° minute : 2025/116 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 25/00030 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D3KV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 Mai 2025 DEMANDERESSE : Madame [K] [O] veuve [D], demeurant 88 Route de Guentrange -

    Lire la décision → Vérifier la source 682f87e3dd4fa92cae32f790
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00030

    TJ 97411, 20 mai 2025, RG 25/00030

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00030 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G6OZ NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 20 MAI 2025 DEMANDERESSE L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) [Adresse 1] [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 682cb09bf81cc98b9e995cb5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj50147 n° 25/00030

    TJ 50147, 19 mai 2025, RG 25/00030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00030 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D3DT MINUTE N°: /2025 JUGEMENT DU 19 MAI 2025 Copie exécutoire délivrée le à : OPH - MANCHE HABITAT Copie certifiée con

    Lire la décision → Vérifier la source 6830d7f96b8b4c741e143a33
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00030

    TJ 57463, 19 mai 2025, RG 25/00030

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] JUGEMENT DU 19 MAI 2025 N° RG 25/00030 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDR7 Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : S.A. BNP PARIBAS [Adresse 2] Représentée par Maître Catherine LE MENN-ME

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  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj75056 n° 25/00030

    TJ 75056, 15 mai 2025, RG 25/00030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00030 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67AY N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 15 mai 2025 DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1], représenté par s

    Lire la décision → Vérifier la source 682631c21bda0e3a8e190c9c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/00030

    TJ 13001, 15 mai 2025, RG 25/00030

    MINUTE N° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE DU : 15 Mai 2025 AFFAIRE N° : N° RG 25/00030 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MSJL INTERETS CIVILS AFFAIRE : [R] [S] C/ [W] [C], [J] [H] JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS Copie exécutoire délivrée le :15/05/25 à : -Me BERNART Expéditions conform

    Lire la décision → Vérifier la source 68262c541bda0e3a8e18fd43

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1