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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/01398

    TJ 45234, 27 mai 2025, RG 25/01398

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 5] JUGEMENT DU 27 MAI 2025 Minute n° : N° RG 25/01398 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCFQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Société ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représe

    Lire la décision → Vérifier la source 684b440db2ad24aef161eda5
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais tj91228 n° 25/01398

    TJ 91228, 6 mai 2025, RG 25/01398

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 5] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 06/05/2025 N° RG 25/01398 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q52P MINUTE N°727/2025 NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSI

    Lire la décision → Vérifier la source 681a5ff25eb387f553b9cc30
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01398

    TJ 69123, 16 avr. 2025, RG 25/01398

    COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N°RG 25/01398 - JLD hospitalisation M. [O] [X] né le 10/01/2002 ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT (1ère demande) rendue le 16 avril 2025 à 16h37 Par, Sophie TARIN, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statua

    Lire la décision → Vérifier la source 6801456170f05fda0a9558a0
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01398

    TJ 69123, 14 avr. 2025, RG 25/01398

    COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/01398 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UED ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 14 avril 2025 à 16h18, Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd50e4e85d0474bddb45f3
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj77284 n° 25/01398

    TJ 77284, 9 avr. 2025, RG 25/01398

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Minute n°25/00364 N° RG 25/01398 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4YN JUGEMENT RECTIFICATIF DU 09 AVRIL 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur [N] [T] né le 22 Août 1987 à [Localité 5] domicilié : chez Me Farid ATMANI [Adresse 4] [Localité 2] DEFENDERESSE S.A.S.

    Lire la décision → Vérifier la source 6802a6597195250be0ae4276
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/01398

    TJ 31555, 4 avr. 2025, RG 25/01398

    MINUTE N° : 25/00194 JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 N° Rôle : N° RG 25/01398 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6BA AFFAIRE : [S] , C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OBJET : 23B Demande de mainlevée d’une opposition à mariage TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL COMPOSITION DU TRIBUNAL : L

    Lire la décision → Vérifier la source 67f050ad02fc178212f87f07
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 25/01398

    TJ 62160, 4 avr. 2025, RG 25/01398

    Minute n°25/00061 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la s

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0390002fc178212f8334b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1