Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 24/00517
TJ 03185, 4 juin 2025, RG 24/00517
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX03] N° RG 24/00517 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CLB2 Contentieux de la protection MINUTE N°25/00113 JUGEMENT DU : 04 Juin 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [X] [W]--[O] Le : copie certifiée c
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/00517
TJ 67482, 28 mai 2025, RG 24/00517
N° RG 24/00517 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWHE PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00394 N° RG 24/00517 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWHE Copie : - aux parties en LRAR M. [J] [F] (CCC) [12] ([6]) Le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj27229 n° 24/00517
TJ 27229, 9 avr. 2025, RG 24/00517
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [Adresse 4] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, [Localité 3] DOSSIER N° RG 24/00517 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXDT Minute JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 09 AVRIL 2025 Audience publique du 09 AVRIL 2025, sous la présidence de Axelle DESGREES DU LOU, Prés
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tj Se déclare incompétent tj67482 n° 24/00517
TJ 67482, 4 avr. 2025, RG 24/00517
/ N° RG 24/00517 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNLZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 24/00517 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNLZ N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Avril 2025 à : la SELARL DIE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 24/00517
TJ 72181, 4 avr. 2025, RG 24/00517
Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 04 avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00517 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJXK AFFAIRE : [J] [V] c/ S.A.R.L. LD TECH [Localité 10], S.A.S.U. JL JOLIVET, S.A.R.L. BRIGGS ET STRATTON TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 avril 2025 DEMANDE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 24/00517
TJ 62160, 3 avr. 2025, RG 24/00517
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00517 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75ZMT N° de Minute : 25/00083 JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 [A] [F] C/ S.A.S.U. FV FINANCES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Avril 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 24/00517
TJ 01053, 24 mars 2025, RG 24/00517
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 24 MARS 2025 Affaire : M. [U] [V] contre : [6] Dossier : N° RG 24/00517 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2DL Décision n° Notifié le à - M. [U] [V] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - SELARL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00517
TJ 78646, 21 mars 2025, RG 24/00517
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 6] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00517 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPI2 JUGEMENT DU : 21 Mars 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A.R.L. de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, pr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 24/00517
TJ 54395, 18 mars 2025, RG 24/00517
MINUTE N° : 25/00142 DU : 18 Mars 2025 RG : N° RG 24/00517 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JG55 AFFAIRE : S.C.I. CC NANCY II C/ S.A.R.L. MELIV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du dix huit Mars deux mil vingt cinq COMPOSITION PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente GREFFIER : An
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 24/00517
TJ 86194, 21 févr. 2025, RG 24/00517
5AA Minute N° N° RG 24/00517 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GOCF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 21 FEVRIER 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00517
TJ Amiens, 29 janv. 2025, RG 24/00517
DU : 29 Janvier 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.I. SCI DU MARAIS C/ S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER Répertoire Général N° RG 2
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00517
TJ Rennes, 10 janv. 2025, RG 24/00517
RE F E R E N° Du 10 janvier 2025 N° RG 24/00517 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBQY 54G c par le RPVA le à Me Céline DEMAY, Me Ludovic DEMONT, Me Hélène LAUDIC-BARON - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition délivrée le: à Me Céline DEMAY, Me Ludovic DEMONT, Me Hélè
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 24/00517
TJ 63113, 12 déc. 2024, RG 24/00517
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00517 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVL3 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 12 Décembre 2024 Commune MAIRIE DE SAINT GERVAZY Rep/assistant : Me Anne-laure CANIVEZ, avocat au barre
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/00517
TJ 78646, 19 nov. 2024, RG 24/00517
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] N° RG 24/00517 - N° Portalis DB22-W-B7I-SL53 Minute : 928/24 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du 19 novembre 2024 Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société A2
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00517
TJ Saint-Etienne, 7 nov. 2024, RG 24/00517
MINUTE ORDONNANCE DU : 07 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00517 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IM2Y AFFAIRE : Association La fédération française de Rugby C/ S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia V
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00517
TJ Havre, 4 nov. 2024, RG 24/00517
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2024 Minute : N° RG 24/00517 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRQ7 NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DEMANDERESSE : S.A. BNP - PARIBAS PERSONAL FINANCE, immat
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00517
TJ Nantes, 14 oct. 2024, RG 24/00517
Minute n° 2024 /456 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Octobre 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. COFIDIS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maî
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/00517
TJ Nîmes, 25 sept. 2024, RG 24/00517
MINUTE N° RG - N° RG 24/00517 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRZE la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 SEPTEMBRE 2024 PARTIES : DEMANDEURS Mme [W] [S] née le 21 Novembre 1947 à [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Béthune n° 24/00517
TJ Béthune, 19 sept. 2024, RG 24/00517
MINUTE N° : 92/2024 DOSSIER : N° RG 24/00517 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IA56 AFFAIRE : [C] [S] / S.A. SOCIETE [4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2024 Grosse(s) délivrée(s) à Me BOUKRIF Me VOISIN le Copie(s) délivrée(s) à Me
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00517
TJ Évry, 16 sept. 2024, RG 24/00517
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Emilie ZUBER LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L 743
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