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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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11 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/01297

    TJ 83050, 28 mai 2025, RG 25/01297

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/01297 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSWU MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 28 Mai 2025 [C] c/ [X] DÉBATS : A l’audience p

    Lire la décision → Vérifier la source 68375fcc7afb61838af19884
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01297

    TJ 31555, 26 mai 2025, RG 25/01297

    COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 6834dec57860dd6c223b863b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 25/01297

    TJ 06069, 19 mai 2025, RG 25/01297

    Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [R] [U] [L] + 2 exp [W] [I] + 1 exp Me [G] [Z] + 1 exp SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT du 19 Mai 2025 DÉCISION N° : 25/00119 N° RG 25/01297 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-

    Lire la décision → Vérifier la source 682b9db12ae1fd67df753ab4
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais tj91228 n° 25/01297

    TJ 91228, 29 avr. 2025, RG 25/01297

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 29/04/2025 N° RG 25/01297 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5GG MINUTE N°679/2025 NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISS

    Lire la décision → Vérifier la source 681125742a56cbbf929610f1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01297

    TJ 33063, 24 avr. 2025, RG 25/01297

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01297 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2K2N ORDONNANCE DU 24 Avril 2025 A l’audience publique du 24 Avril 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 680a7d8bc9134b6bc8ff3a96
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01297

    TJ 69123, 11 avr. 2025, RG 25/01297

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01297 - N Portalis DB2H-W-B7J-2TVG Ordonnance du : 11 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assist

    Lire la décision → Vérifier la source 67f95c600ea89248182a4ae5
  • ca other ca_rouen n° 25/01297

    CA Rouen, 8 avr. 2025, RG 25/01297

    N° RG 25/01297 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J54D COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supplée

    Lire la décision → Vérifier la source 67f5ff2de523525b14ffda38
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01297

    TJ 69123, 7 avr. 2025, RG 25/01297

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01296 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TIR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 avril 2025 à 14 heures 15 Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judicia

    Lire la décision → Vérifier la source 67f416684e0040aa3735cbbf
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01297

    TJ 77284, 5 avr. 2025, RG 25/01297

    Dossier N° RG 25/01297 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 05 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01297 Nous, Claire E

    Lire la décision → Vérifier la source 67f4270a4e0040aa373606d0
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/01297

    TJ 62160, 26 mars 2025, RG 25/01297

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/449 Appel des causes le 26 Mars 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/01297 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FLW

    Lire la décision → Vérifier la source 67e469c304bd026099a1595b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/01297

    CA Paris, 12 mars 2025, RG 25/01297

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/01297 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 67d277df52433fcabcc66d63

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1