Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/02955 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/02955

    TJ 75056, 13 mai 2025, RG 25/02955

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 13/05/2025 à : Monsieur [J] [C] Madame [R] [P] épouse [C] Copie exécutoire délivrée le : 13/05/2025 à : Maitre Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/02955 N° Portalis 352J-W-B7J-C7

    Lire la décision → Vérifier la source 6824e035b351f8463a00bff1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/02955

    TJ 93008, 10 avr. 2025, RG 25/02955

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/02955 - N° Portalis DB3S-W-B7J-265I MINUTE: 25/666 Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente

    Lire la décision → Vérifier la source 67f80767cf40727a00439bd7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1