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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/02307 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02307

    TJ 93008, 22 mai 2025, RG 25/02307

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 2] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/02307 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YDA Minute : 25/639 S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOGEFINANCEMENT Représentant : Maître Sébastien MENDES-GIL de

    Lire la décision → Vérifier la source 6830b7ee6b8b4c741e13c9e7
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02307

    TJ 75056, 6 mai 2025, RG 25/02307

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI Monsieur [B] [T] Madame [X] [T] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/02307 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HKR N° MINUTE : 2/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 06 mai 2025 (

    Lire la décision → Vérifier la source 682cc941f81cc98b9e9e902c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1