Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00268
TJ 78646, 10 juin 2025, RG 25/00268
TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 25/00268 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2YC JUGEMENT Du : 10 Juin 2025 S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 7] - [Adresse 7] REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN C/ Société AESTIAM PIERRE RENDEMENT expédition exécutoire délivrée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00268
TJ 78646, 6 juin 2025, RG 25/00268
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Localité 5] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00268 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4ZC JUGEMENT DU : 06 Juin 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : Association COALLIA DEFENDEUR(S) : [I] [E]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00268
TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00268
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00268 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIT2 AFFAIRE : E.P.I.C. ACTIS - Acteur de l’Immobilier Social C/ [D], [H] Le : 05 Juin 2025 Copie exécutoire à :la SELARL DEJEAN-PRESTAIL Copie certifiée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00268
TJ 30189, 3 juin 2025, RG 25/00268
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00268 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K43C Société CARREFOUR BANQUE. RCS DE EVRY N° 313 811 515. C/ [F] [D] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 JUIN 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00268
TJ 34172, 2 juin 2025, RG 25/00268
N°Minute:25/1349 N° RG 25/00268 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 02 Juin 2025 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires -[Adresse 4], AYANT POUR SYNDIC SAS ETHIGESTION IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00268
TJ 38185, 30 mai 2025, RG 25/00268
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/00268 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MG4R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 30 MAI 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SOCIETE D’HABITATION DES ALPES - PLURALIS, SA dont le siège social
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00268
TJ 34032, 23 mai 2025, RG 25/00268
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Ordonnance du : 23 Mai 2025 N° RG 25/00268 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UZN N° Minute : 25/323 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [I] [N] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Anne-Chloé MERCEY de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de B
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00268
TJ 13055, 20 mai 2025, RG 25/00268
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 20 mai 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 11 Février 2025 GROSSE : Le 20 mai 2025 à Me Anthony CAVITTA ............................................... Le ........
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44184 n° 25/00268
TJ 44184, 14 mai 2025, RG 25/00268
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] C.S 40263 [Localité 2] N° RG 25/00268 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FQ4Q Minute : JUGEMENT DU 14 MAI 2025 AFFAIRE : OPH SILENE C/ [S] [P] Copie certifiée conforme Copie exécutoire délivrées le : JUGEMENT ____________________
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ca other ca_paris n° 25/00268
CA Paris, 9 mai 2025, RG 25/00268
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 MAI 2025 (n°268, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00268 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHON Décision déférée à
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 25/00268
TJ 31555, 29 avr. 2025, RG 25/00268
N° RG 25/00268 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX7R MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00268 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX7R NAC: 70C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL AVOCATS-SUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSE S.C.I. CASITA, dont le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00268
TJ 91228, 29 avr. 2025, RG 25/00268
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 29 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00268 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWGE PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQ
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ca other ca_montpellier n° 25/00268
CA Montpellier, 17 avr. 2025, RG 25/00268
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00268 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUBL O R D O N N A N C E N° 2025 - 281 du 17 Avril 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur
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ca other ca_rennes n° 25/00268
CA Rennes, 16 avr. 2025, RG 25/00268
COUR D'APPEL DE RENNES Minute n° 25/162 N° RG 25/00268 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V4JX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00268
TJ 45234, 11 avr. 2025, RG 25/00268
Cour d'Appel d'[Localité 5] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 11 Avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00268
TJ 33063, 1 avr. 2025, RG 25/00268
Du 01 avril 2025 53D SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 25/00268 - N° Portalis DBX6-W-B7I-2A5J Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED C/ [O] - Expéditions délivrées à Me [Localité 14] - FE délivrée à Me [Localité 14] Le 01/04/2025 Avocats : Me Sylvain DAMAZ TRIBUNAL JUD
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00268
TJ 94028, 1 avr. 2025, RG 25/00268
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 1er Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00268 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VYR7 CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : VALOPHIS HABITAT OPH 94, Société DEVELOPPE EQUIPE SERVICE SODES C/ Société PUBLIQUE LOCAL D’ENERGIE ET MAINTENANCE A L’HAY LES ROSES CHEVILLY LARUE ET VILLEJUIF, Sociét
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00268
TJ 33063, 31 mars 2025, RG 25/00268
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00268 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AMC 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 31/03/2025 à la SELARL GALY & ASSOCIÉS COPIE délivrée le 31/03/2025 au service expertise Rendue le TRENTE ET UN MARS DEUX MIL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00268
TJ 63113, 28 mars 2025, RG 25/00268
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00268 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7MW MINUTE : ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS rendue le 28 Mars 2025 Article L 3211-12 du code de la santé publique REQUERANT et PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00268
TJ 76351, 27 mars 2025, RG 25/00268
N° RG 25/00268 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZ5E Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 27 [15] 2025 pour notification à [F] [D] contre signature d’un récép
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