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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02255

    TJ 77284, 11 juin 2025, RG 25/02255

    Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/02255 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 11 Juin 2025 Doss

    Lire la décision → Vérifier la source 6849d889f82f8614c9f6f6ac
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/02255

    TJ 35238, 6 juin 2025, RG 25/02255

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 4] JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RG 25/02255 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LP4X Jugement du 06 Juin 2025 N° : 25/530 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [C] [E] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH ARCHIPEL HABITA

    Lire la décision → Vérifier la source 6843351bde8a05cb082af700

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