Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02295
TJ 77284, 15 juin 2025, RG 25/02295
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/02295 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 15 Juin 2025 Dos
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/02295
TJ 35238, 21 mars 2025, RG 25/02295
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02295 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LP7H Minute n° 25/00266 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/02295
TJ 93008, 21 mars 2025, RG 25/02295
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 25/02295 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23E6 MINUTE:25/541 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention
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