Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 25/00267
TJ 53130, 17 juin 2025, RG 25/00267
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame BAUDIMANT juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 25/00267 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EC25 [A] [K] N° MINUTE : 25/267 ORDONNANCE du 17 Juin 2025 A l’audience publique tenue le 17 Juin 2025 à 10 H 20 par Madame BAUDIMANT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00267
TJ 34172, 13 juin 2025, RG 25/00267
N°Minute:25/1431 N° RG 25/00267 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POAM LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 13 Juin 2025 DEMANDEUR: Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Adriana IVANOVA, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [D] [N], demeura
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 25/00267
TJ 06069, 11 juin 2025, RG 25/00267
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG: 25/00267 N° PORTALIS: DBWQ-W-B7J-QJHY Le 11 juin 2025 à 12 heures 00 Minute n°25/280 Nous, David COULLAUD, magistrat du siège
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/00267
TJ 93008, 11 juin 2025, RG 25/00267
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00267 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QSD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 JUIN 2025 MINUTE N° 25/00267 ---------------- Nous,Monsieur Eric DUVAL, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, as
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00267
TJ 95500, 10 juin 2025, RG 25/00267
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 14] N° RG 25/00267 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OOH6 N° Minute : 25/00027 DEMANDEURS : Mme [P] [W] Me [T] [F] Débiteur(s), trice(s) : Mme [W] [P] Copi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00267
TJ 34032, 6 juin 2025, RG 25/00267
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Ordonnance du : 06 Juin 2025 N° RG 25/00267 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UZM N° Minute : 25/335 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [Z] [G] [Adresse 4] [Localité 9] Représenté par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62160 n° 25/00267
TJ 62160, 5 juin 2025, RG 25/00267
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 5] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 9] N° RG 25/00267 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CVU JUGEMENT DU : 05 Juin 2025 [S] [D] C/ [P] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 05 Juin 2025 J
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00267
TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00267
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00267 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MITY AFFAIRE : E.P.I.C. ACTIS - Acteur de l’Immobilier Social C/ [K] Le : 05 Juin 2025 Copie exécutoire à :la SELARL DEJEAN-PRESTAIL Copie certifiée conf
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 25/00267
TJ 31555, 23 mai 2025, RG 25/00267
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 23 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/00267 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TMFL / JAF Cab 3 AFFAIRE : [M] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 Mai 2025 Juge aux
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00267
TJ 60159, 22 mai 2025, RG 25/00267
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 53/25CIV N° RG 25/00267 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPVA JUGEMENT DU 22 Mai 2025 Entre : Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE COMPIEGNE GLACIERE, situé [Adresse 2] COMPIEGNE, agissant poursuite
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tj Accorde une provision tj57463 n° 25/00267
TJ 57463, 20 mai 2025, RG 25/00267
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 25/00267 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIVZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 MAI 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. PLIXXENT anciennement dénommée PROJITHERM, immatriculée au RCS d’AMIENS sous le n°492 980 149, pris en la personne de son repr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00267
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00267
N° RG 25/00267 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NUGP Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 15 Mai 2025 ----------------------------------------- [T] [R] [G] [O] C/ S.E.L.A.R.L. CDG NOTAIRES [B] [Z] [Y] [W] [H] [C] [D] [P] épouse [C] --------------------------------------- copie certifiée
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44184 n° 25/00267
TJ 44184, 14 mai 2025, RG 25/00267
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 7] N° RG 25/00267 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FQ4P Minute : JUGEMENT DU 14 MAI 2025 AFFAIRE : OPH SILENE C/ [X] [P] Copie certifiée conforme Copie exécutoire délivrées le : JUGEMENT __________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00267
TJ 63113, 13 mai 2025, RG 25/00267
CG / MC Ordonnance N° du 13 MAI 2025 Chambre 6 N° RG 25/00267 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7NB du rôle général [F] [N] [V] [G] épouse [N] c/ S.A.S. ALIMENTATION AU BON COIN Me Christine BAUDON GROSSE le - Me Christine BAUDON Copie électronique : - Me Christine BAUDON
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00267
TJ 91228, 13 mai 2025, RG 25/00267
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 13 mai 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00267 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYLI PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lo
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ca other ca_paris n° 25/00267
CA Paris, 9 mai 2025, RG 25/00267
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 MAI 2025 (n°267, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00267 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHOG Décision déférée à
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tj Accorde une provision tj31555 n° 25/00267
TJ 31555, 29 avr. 2025, RG 25/00267
N° RG 25/00267 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYKO MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00267 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYKO NAC: 54C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Laurent DEPUY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSE SARL TDPI, dont le siège
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/00267
TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/00267
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00267 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQU5 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 [R], [S] c/ [Y] DÉBATS : A l’aud
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ca other ca_rennes n° 25/00267
CA Rennes, 22 avr. 2025, RG 25/00267
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/74 N° RG 25/00267 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V4GL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président po
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00267
CA Montpellier, 17 avr. 2025, RG 25/00267
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00267 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUAF O R D O N N A N C E N° 2025 - 280 du 17 Avril 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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