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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02317

    TJ 77284, 15 juin 2025, RG 25/02317

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 20] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 15 Juin 2025 Dossier N° RG 25/02317 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège a

    Lire la décision → Vérifier la source 685070082208eb4aca7a16aa
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02317

    TJ 75056, 13 juin 2025, RG 25/02317

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Martine KAINIC, Monsieur [V] [G] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02317 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HLO N° MINUTE : 2/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 13 juin 2025 (Article

    Lire la décision → Vérifier la source 685061cb2208eb4aca79df5e
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02317

    TJ 62160, 31 mai 2025, RG 25/02317

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/ 815 Appel des causes le 31 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02317 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HSE Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 683e019f71c67ecf83a05c25
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02317

    TJ 93008, 12 mai 2025, RG 25/02317

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 Mai 2025 MINUTE : 25/453 N° RG 25/02317 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZHK Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffiè

    Lire la décision → Vérifier la source 682388e17e21a56f624eb959

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1