Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03318
TJ 93008, 28 mai 2025, RG 25/03318
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 7] [Localité 10] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 25/03318 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23V2 Minute : JUGEMENT Du : 28 Mai 2025 Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] Représenté par son s
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03318
TJ 93008, 17 avr. 2025, RG 25/03318
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/03318 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3AOV MINUTE: 25/723 Nous,
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles