Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01203
TJ 83137, 17 juin 2025, RG 25/01203
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25 / N° RG 25/01203 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGT7 AFFAIRE : S.A. CDC HABITAT C/ [U] Grosse exécutoire : Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie Copie : Monsieur [N] [U]
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/01203
TJ 59350, 1 juin 2025, RG 25/01203
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 01 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/01203 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTU
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01203
TJ 78646, 26 mai 2025, RG 25/01203
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINLEVÉE D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01203 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCKY N° de Minute : 25/1151 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] c/ [V] [H] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au dé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01203
TJ 33063, 19 mai 2025, RG 25/01203
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01203 - N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 1] ORDONNANCE DU 19 Mai 2025 A l’audience publique du 19 Mai 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennife
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01203
TJ 31555, 17 mai 2025, RG 25/01203
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/01203
TJ 13055, 6 mai 2025, RG 25/01203
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 06 Mai 2025 GROSSE : Le 11 juillet 2025 à Me ARIU Jung-[Localité 6] Le ................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01203
TJ 69123, 3 avr. 2025, RG 25/01203
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01203 - N Portalis DB2H-W-B7J-2SX3 Ordonnance du : 03 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Lé
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01203
TJ 69123, 1 avr. 2025, RG 25/01203
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01203 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SML ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 01 avril 2025 à Heures , Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/01203
CA Paris, 5 mars 2025, RG 25/01203
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01203 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_lyon n° 25/01203
CA Lyon, 16 févr. 2025, RG 25/01203
N° RG 25/01203 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFXA Nom du ressortissant : [Y] [Z] PREFET DU RHONE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Z] PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 16 FEVRIER 2025 statuant
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