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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00826 Tout effacer

10 résultats · page 1 · 9 ms · tri date

tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 05/06/2025 tj62119 n° 25/00826

TJ 62119, 5 juin 2025, RG 25/00826

MINUTE N° : 25/00065 DOSSIER : N° RG 25/00826 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IPYT AFFAIRE : [G] [X], [W] [O] / S.A. [4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 05 JUIN 2025 Grosse(s) délivrée(s) à Me CAPELLE Mme [O] Copie(s) délivrée(s) à Me CAPELLE au

Lire la décision → Vérifier la source 6841e713e1aa44555aa9e7b8
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 05/05/2025 tj13055 n° 25/00826

TJ 13055, 5 mai 2025, RG 25/00826

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/00826 SUR QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s

Lire la décision → Vérifier la source 68190468a1b3de5641dc2bba
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 29/04/2025 tj93008 n° 25/00826

TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 25/00826

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/00826 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SAE Minute : 25/00167 DESISTEMENT DU 29 Avril 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code d

Lire la décision → Vérifier la source 68126569d554c55098ec1dd4
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 14/04/2025 tj78646 n° 25/00826

TJ 78646, 14 avr. 2025, RG 25/00826

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00826 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6RB N° de Minute : M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11] c/ [K] [T] NOTIFICATION par courr

Lire la décision → Vérifier la source 67fd57f0e85d0474bddb63e7
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 08/04/2025 tj69123 n° 25/00826

TJ 69123, 8 avr. 2025, RG 25/00826

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 08 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 08 Avril 2025 PRONONCE : jugement rendu le 08 Avril 2025 par le mêm

Lire la décision → Vérifier la source 6801456270f05fda0a9558cd
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 05/04/2025 tj31555 n° 25/00826

TJ 31555, 5 avr. 2025, RG 25/00826

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00826 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6UG Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DELOMMEZ Dossier n° N° RG 25/00826 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6UG ORDONNANCE STATUANT SUR L

Lire la décision → Vérifier la source 67f445434e0040aa3736601a
tj Délibéré pour mise à disposition de la décision 27/03/2025 tj13055 n° 25/00826

TJ 13055, 27 mars 2025, RG 25/00826

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Mai 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mars 2025 GROSSE : Le 07 mai 2025 à Me FOURRIER-MOALLIC Le ..........................

Lire la décision → Vérifier la source 682390937e21a56f624edcad
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 25/03/2025 tj72181 n° 25/00826

TJ 72181, 25 mars 2025, RG 25/00826

MINUTE 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 25 Mars 2025 N° RG 25/00826 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IOCE DEMANDEURS Madame [S] [R], tant en son nom propre qu’en qualité d’[M] [R] né le [Date naissance 1] 2020, d’[P] [R] née [Date naissance 3] 2018 et de [T] [R] né le [

Lire la décision → Vérifier la source 67e5c6fef30a86ff1328e317
tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais 19/03/2025 tj33063 n° 25/00826

TJ 33063, 19 mars 2025, RG 25/00826

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/00826 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GAA N° Minute : ORDONNANCE DU 19 Mars 2025 Rendue par [M] FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD , Statua

Lire la décision → Vérifier la source 67db157d98e0f075865861cc
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 31/01/2025 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00826

TJ Bobigny, 31 janv. 2025, RG 25/00826

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/00826 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SJU MINUTE: 25/00203 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et d

Lire la décision → Vérifier la source 679d1df60ed4f7c53edd080d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1