Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 25/02718
TJ 35238, 31 mars 2025, RG 25/02718
COUR D'APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02718 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQ35 Minute n° 25/00220 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en r
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/02718
TJ 67482, 27 mars 2025, RG 25/02718
Dossier N° RG 25/02718 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NORM Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 16] [Adresse 13] [Localité 10] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25
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