Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_caen n° 25/00202
CA Caen, 19 juin 2025, RG 25/00202
AFFAIRE : N° RG 25/00202 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSER ARRET N° ORIGINE : Décision du Juge aux affaires familiales de [Localité 9] du 25 octobre 2024 RG n° 24/02280 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 19 JUIN 2025 APPELANTE : Madame [Y] [R] née le [D
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj80021 n° 25/00202
TJ 80021, 18 juin 2025, RG 25/00202
DU : 18 Juin 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Sans procédure particulière AFFAIRE : [M], [G] C/ [L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj84007 n° 25/00202
TJ 84007, 17 juin 2025, RG 25/00202
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00202 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBI4 Minute N° : 25/00297 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 17 Juin 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me DON
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/00202
TJ 67482, 13 juin 2025, RG 25/00202
N° RG 25/00202 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKXQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] 11ème civ. S3 N° RG 25/00202 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKXQ Minute n° ☐ Copi
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ca other ca_aix_provence n° 25/00202
CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 25/00202
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 12 Juin 2025 N° 2025/255 Rôle N° RG 25/00202 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXVM S.A.R.L. AY BUSINESS C/ S.C.I. RICORD-KRIZMAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal AUBRY Me Hen
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj84007 n° 25/00202
TJ 84007, 12 juin 2025, RG 25/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT Procédure accélérée au fond DU 12 JUIN 2025 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00202 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KB5O Minute : n° 25/254 PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Monsieur [H] [Z] né le
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj14118 n° 25/00202
TJ 14118, 5 juin 2025, RG 25/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG : N° RG 25/00202 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JFXJ Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 05 Juin 2025 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00202
TJ 59350, 3 juin 2025, RG 25/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00202 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGKF SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUIN 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. VACHERAND IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj17300 n° 25/00202
TJ 17300, 2 juin 2025, RG 25/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE SITE DE JERICHO JUGEMENT DU 02 JUIN 2025 DOSSIER : N° RG 25/00202 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FKFH AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 4] C/ [H] [Z] [S] MINUTE : 25/ COMPOSITION DU TRIBUNAL
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00202
TJ 33063, 2 juin 2025, RG 25/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00202 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7UO 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 02/06/2025 à Me Florence HERBOLD Me Sophie PASTURAUD COPIE délivrée le 02/06/2025 à 2 Copies au service expertise Rendue le DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00202
TJ 75056, 28 mai 2025, RG 25/00202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [R] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00202 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6XLN N° MINUTE : 2 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00202
TJ 31555, 28 mai 2025, RG 25/00202
N° RG 25/00202 (RG 25/790 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXSP MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00202 (RG 25/790 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXSP NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Benoît ALENGRIN à Maître André THALAMAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 2
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj84007 n° 25/00202
TJ 84007, 22 mai 2025, RG 25/00202
1 exécutoire & 1 expédition à : 1 expédition à : le : Me Lionel FOUQUET Me Anne-isabelle GREGORI Me Stephen ROCHETTE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE AVIGNON JUGE DE L’EXÉCUTION statuant en matière immobilière N° RG 25/00202 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J6RS
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ca other ca_toulouse n° 25/00202
CA Toulouse, 16 mai 2025, RG 25/00202
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 16/05/2025 56/25 N° RG 25/00202 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QYLZ Ordonnance rendue le SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ, par A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76351 n° 25/00202
TJ 76351, 12 mai 2025, RG 25/00202
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 12 MAI 2025 Minute : N° RG 25/00202 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZHE NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononc
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ca other ca_basse_terre n° 25/00202
CA Basse Terre, 12 mai 2025, RG 25/00202
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 12 MAI 2025 N°20 RG N° : N° RG 25/00202 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYZC Chambre Sociale Jugement au fond, du Conseil de Prud'hommes - section commerce - de POINTE A PITRE, en date du 30 Janvier 2025, enregi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00202
TJ 78646, 6 mai 2025, RG 25/00202
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 7] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00202 - N° Portalis DB22-W-B7J-S23F JUGEMENT DU : 06 Mai 2025 MINUTE : DEMANDEUR : Société FRANCE TERRE D’ASILE DEFENDEURS : [Y] [J] [O
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00202
TJ 06088, 2 mai 2025, RG 25/00202
COUR D’APPEL D’[Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 25/00202 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHLU Du 02 Mai 2025 MINUTE N° Affaire : Syndic. de copro. LE FORUM c/ [E], [E], [E], [E], [E], [E] Grosse(s) délivrée(s) à Me Sté
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tj Prononce la séparation de corps par consentement mutuel tj31555 n° 25/00202
TJ 31555, 30 avr. 2025, RG 25/00202
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 30 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 25/00202 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TLYW / JAF Cab 3 AFFAIRE : [U] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 30 Avril 2025 Juge aux Aff
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00202
TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 25/00202
Pôle social - N° RG 25/00202 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYE6 Copies certifiées conformes délivrées le : à : - [H] [G] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N° de minute : 25/00518 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE
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