Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/01814
TJ 91228, 19 juin 2025, RG 25/01814
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 13] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 19 Juin 2025 AFFAIRE N° RG 25/01814 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYYI NAC : 28C CCCRFE et [11] délivrées le :________ à : Maître [W] [T] [F] Jugement Rendu le 19 Juin 2025 ENTRE : Maître [N] [V] Administrateur judiciaire agissant
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 25/01814
TJ 67482, 17 juin 2025, RG 25/01814
N° RG 25/01814 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMFR Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/01814 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMFR Minute n° copies le : à exécutoire le : à pièces retournées le : Me Hube
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise lorsque le juge statue hors délai tj33063 n° 25/01814
TJ 33063, 12 juin 2025, RG 25/01814
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG : N° RG 25/01814 - N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 1] ORDONNANCE DU 12 Juin 2025 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer POUQUET, Statuant sans déb
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj31555 n° 25/01814
TJ 31555, 11 juin 2025, RG 25/01814
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01814 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T56B AFFAIRE : S.A. SOCIETE COOPERATIVE ARTISANALE DE POISSONNIERS PROFESSIONNELS (S.C.A.P.P), immatriculée au R.C.S de [Localité 7] sous le n° 385 287 131 / Société MULPOR COMPANY NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01814
TJ 69123, 22 mai 2025, RG 25/01814
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01814 - N Portalis DB2H-W-B7J-2YS6 Ordonnance du : 22 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée
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ca other ca_rouen n° 25/01814
CA Rouen, 20 mai 2025, RG 25/01814
N° RG 25/01814 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J666 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 MAI 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01814
TJ 69123, 16 mai 2025, RG 25/01814
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01814 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2X6T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 mai 2025 à Heures Nous, Daphné BOULOC, Vice-Présidente au Tribunal judic
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01814
TJ 77284, 12 mai 2025, RG 25/01814
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/01814 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Mai 2025 Dossi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj75056 n° 25/01814
TJ 75056, 11 avr. 2025, RG 25/01814
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 11/04/2025 à : - Me Ch. TEBOUL ASTRUC - Me O. HOCHER Copies exécutoires délivrées le : 11/04/2025 à : - Me Ch. TEBOUL ASTRUC - Me O. HOCHER La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/01814 - N° Por
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01814
CA Paris, 4 avr. 2025, RG 25/01814
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01814 - N° Portalis 3
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