Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj56260 n° 25/00075
TJ 56260, 19 juin 2025, RG 25/00075
N° RG 25/00075 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWW6 - Jugement du 19 Juin 2025 N° RG 25/00075 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWW6 MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 19 Juin 2025 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Sur contestation des mesures imposées
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/00075
TJ 21231, 18 juin 2025, RG 25/00075
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 24] Affaire : [U] [K] c/ FEDERATION DES CONFRERIES DES REGIONS DE FRANCE [T] [N] [S] [G] [H] [X] [O] [W] [P] [C] [E] [L] [A] N° RG 25/00075 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IU7V Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00075
TJ 91228, 17 juin 2025, RG 25/00075
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : 1003 Références : R.G N° N° RG 25/00075 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QVAM JUGEMENT DU : 17 Juin 2025 M. [W] [T] C/ Société [Adresse 7] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 25/00075
TJ 09122, 13 juin 2025, RG 25/00075
MINUTE N° : N° RG 25/00075 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CQ7I AFFAIRE : [Z] [T] divorcée [B] C/ S.A.R.L. [Localité 3] NAC : 50C COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT DU 13 JUIN 2025 Statuant au Tribunal judiciaire de Foix ; Sous la Présidence de Monsieur
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tj Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère - tj75056 n° 25/00075
TJ 75056, 12 juin 2025, RG 25/00075
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 12 Juin 2025 Premier lot N° RG 25/00075 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JAU MINUTE N° Copies exécutoires délivrées à : Me ASSOULINE et à Me LAZIC, par la toque Le : A l’audience publique de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 25/00075
TJ 30189, 11 juin 2025, RG 25/00075
MINUTE N° RG - N° RG 25/00075 - N° Portalis DBX2-W-B7J-KZYZ Me Laurie KACI Me Axel SAINT MARTIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 JUIN 2025 PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. MASCLIO, immatriculée au RCS 517 584
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 25/00075
TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00075
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00075 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MG3H AFFAIRE : [R], Société [I] [R], Société BASART INVEST C/ Société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V, [J], et autres Le : 05 Juin 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CABINET L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 25/00075
TJ 80021, 2 juin 2025, RG 25/00075
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 5] 80027AMIENS JCP [Localité 8] Référé N° RG 25/00075 - N° Portalis DB26-W-B7J-IIJJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Juin 2025 [W] [F], [X] [T] veuve [W] C/ [K] [O] AJ du ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU
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tj Renvoi à la mise en état tj30189 n° 25/00075
TJ 30189, 28 mai 2025, RG 25/00075
Copie délivrée à la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE la SELARL RENAUD CAYEZ ORDONNANCE DU : 28 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00075 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2GK AFFAIRE : [K] [P] C/ Association GARANTIE SOCIALE DES CHEFS ET DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE prise en la personne de son rep
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tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj78646 n° 25/00075
TJ 78646, 23 mai 2025, RG 25/00075
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 5] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00075 - N° Portalis DB22-W-B7J-SX4D Minute: /2025 DU 23 mai 2025 RADIATION [R], [D], [K] [F] C/ [P], [O] [I] Expédition certifiée conform
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00075
TJ 27229, 22 mai 2025, RG 25/00075
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00075 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H7OO Société MON LOGEMENT 27 C/ [W] [I] [T] [Z] divorcée de Monsieur [W] [I] JUGEMENT DU 22 MAI 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à d
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj84031 n° 25/00075
TJ 84031, 21 mai 2025, RG 25/00075
ORDONNANCE DU : 21 MAI 2025 DOSSIER : N° RG 25/00075 N° Portalis DB3G-W-B7J-GSSP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS O R D O N N A N C E DE R É F É R É A l'audience publique des référés tenue le vingt et un mai deux mil vingt cinq, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00075
TJ 30189, 20 mai 2025, RG 25/00075
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00075 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K4ES Syndic. de copro. LA GARRIGADO, pris en la personne de son syndic en exercice la Société LAMY, SAS au capital de 219.388.000 €, SIREN n° 487 530 099 RCS de PAR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 25/00075
TJ 35288, 20 mai 2025, RG 25/00075
N° 25/00119 JUGEMENT du 20 MAI 2025 -------------------- N° RG 25/00075 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTXW S.A. CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE C/ [M] [O] Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj24037 n° 25/00075
TJ 24037, 15 mai 2025, RG 25/00075
ORDONNANCE DU : 15 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00075 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4M3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Sandrine TACHET DEMANDEURS Monsieur [J] [V] [Z] [P] [B], demeurant 1
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 25/00075
TJ 38544, 15 mai 2025, RG 25/00075
MINUTE N° : 25/ ORDONNANCE DU : 15 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00075 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DNOI NATURE AFFAIRE : 56C/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [J] [F] C/ S.A.S.U. ALFA PNEU, Compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj15014 n° 25/00075
TJ 15014, 15 mai 2025, RG 25/00075
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC N° RG 25/00075 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CDNU Décision du 15 Mai 2025 ORDONNANCE POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION SANS TIERS (EN CAS DE PÉRIL IMMINENT) (Article L 3211-12-1 du
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj61001 n° 25/00075
TJ 61001, 15 mai 2025, RG 25/00075
N° RG 25/00075 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWIF TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00075 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWIF LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00075
TJ 45234, 14 mai 2025, RG 25/00075
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 MAI 2025 Minute n° : N° RG 25/00075 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HAQP COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marine MARTINEAU, JCP Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [H], [W], [L] [U], demeurant [Adresse 5
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj86194 n° 25/00075
TJ 86194, 14 mai 2025, RG 25/00075
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00075 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GT2O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 14 Mai 2025 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : - Me MANCEAU - Me BROTTIER - Me TINEL - Me BACLE Copie exécutoire à :
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