Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/00676
TJ 06069, 19 juin 2025, RG 25/00676
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me ESSNER + 1 CCC Me BONZANINI-BECKER Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 19 JUIN 2025 S.D.C. de la Communauté Immobilière LES FLODEN c/ [C
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ca other ca_toulouse n° 25/00676
CA Toulouse, 2 juin 2025, RG 25/00676
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/678 N° RG 25/00676 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RB2L O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 02 juin à Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pour con
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/00676
TJ 72181, 28 mai 2025, RG 25/00676
Cour d’Appel d’[Localité 5] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00215 Dossier : N° RG 25/00676 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IQV5 ORDONNANCE Rendue le 28 MAI 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00676
TJ 13055, 22 mai 2025, RG 25/00676
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 22 Mai 2025 GROSSE : Le 1er août 2025 à Mme [D] [P] Le .............................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 25/00676
TJ 77284, 19 mai 2025, RG 25/00676
- N° RG 25/00676 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD67J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 8] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00676 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD67J - M. [U] [Z] Ordonnance du 19 mai 202
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj83050 n° 25/00676
TJ 83050, 16 mai 2025, RG 25/00676
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 25/00676 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KRNK 1 copie exécutoire à : Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES 1 expédition à : SELARL ACTAZUR d
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/00676
TJ 67482, 16 mai 2025, RG 25/00676
N° RG 25/00676 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NJVR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 16 Mai 2025 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 25/00676 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NJVR Copie executoire à : -
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tj Sursis à statuer tj69123 n° 25/00676
TJ 69123, 13 mai 2025, RG 25/00676
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 13 Mai 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 01 Avril 2025 PRONONCE : jugement rendu le 13 Mai 2025 par le même magis
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tj Prononce l'adoption simple tj35238 n° 25/00676
TJ 35238, 6 mai 2025, RG 25/00676
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] 3ème Ch. requêtes N° RG 25/00676 N° Portalis DBYC-W-B7J-LM2P LE 06 Mai 2025 Minute N° ADOPTION [Localité 14] J U G E M E N T LE TRIBUNAL Vu la requête ci-après annexée, les motifs y exposés et les pi
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00676
TJ 93008, 30 avr. 2025, RG 25/00676
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 25/00676 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RJQ Minute : 25/00397 Monsieur [S] [X] [K] Représentant : Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00676
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 25/00676
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00676 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTIX Décision défé
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ca other ca_bordeaux n° 25/00676
CA Bordeaux, 24 avr. 2025, RG 25/00676
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ------------------------ S.A.S. B2DIMMO C/ Société SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBI LIERES ET FINANCIERES ------------------------ N° RG 25/00676 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEP6 ------------------------ DU 24 AVRIL 2025 ----------------------
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ca other ca_douai n° 25/00676
CA Douai, 12 avr. 2025, RG 25/00676
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00676 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE3G N° de Minute : 684 Ordonnance du samedi 12 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [G] né le 25 Mars 1992 à [Localité 3] (ALBANIE) de
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ca other ca_aix_provence n° 25/00676
CA Aix Provence, 8 avr. 2025, RG 25/00676
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025 N° RG 25/00676 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOU5X Copie conforme délivrée le 08 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00676
TJ 33063, 7 avr. 2025, RG 25/00676
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 28] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00676 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HKF 12 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SAS AEQUO AVOCATS la SELARL AVOCAGIR Me Jean-jacques BERTIN la SELARL CMC AVOCATS la SELARL DE ANGELIS – SEMIDEI – H
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00676
TJ 59350, 31 mars 2025, RG 25/00676
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 31 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 25/00676 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 25/00676
CA Orléans, 3 mars 2025, RG 25/00676
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 3 MARS 2025 Minute N° 210/2025 N° RG 25/00676 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HFNA (4 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 25/00676
CA Orléans, 1 mars 2025, RG 25/00676
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 01 MARS 2025 Minute N° N° RG 25/00676 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HFNA (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribunal judic
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00676
CA Rouen, 25 févr. 2025, RG 25/00676
N° RG 25/00676 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4OM COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2025 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00676
TJ Boulogne-sur-Mer, 16 févr. 2025, RG 25/00676
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/249 Appel des causes le 16 Février 2025 à 10h00 en visiocon
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