Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca annulation ca_colmar n° 25/02425
CA Colmar, 24 juin 2025, RG 25/02425
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02425 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR46 N° de minute : 265/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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ca other ca_colmar n° 25/02427
CA Colmar, 24 juin 2025, RG 25/02427
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02427 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR5C N° de minute : 266/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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ca other ca_colmar n° 25/02429
CA Colmar, 24 juin 2025, RG 25/02429
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02429 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR5E N° de minute : 267/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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ca other ca_colmar n° 25/02430
CA Colmar, 24 juin 2025, RG 25/02430
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02430 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR5F N° de minute : 268/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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ca other ca_colmar n° 25/02431
CA Colmar, 24 juin 2025, RG 25/02431
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02431 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR5G N° de minute : 269/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 24/02815
CA Colmar, 23 juin 2025, RG 24/02815
MINUTE N° 25/319 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER - Me Laetitia RUMMLER Copie à : - greffe de la 11ème chambre civile, commerciale et des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
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ca other ca_colmar n° 25/00724
CA Colmar, 23 juin 2025, RG 25/00724
MINUTE N° 25/315 Notification par LRAR aux parties le copie à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe du JCP du TJ [Localité 12] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE
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ca other ca_colmar n° 25/01044
CA Colmar, 23 juin 2025, RG 25/01044
MINUTE N° 25/316 Notification par LRAR aux parties : Le Copie à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe du JCP du TJ [Localité 6] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE C
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ca other ca_colmar n° 25/01846
CA Colmar, 23 juin 2025, RG 25/01846
MINUTE N° 25/323 Notification par LRAR aux parties le Copie à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe du JCP du TPRX [Localité 13] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHA
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ca other ca_colmar n° 25/00016
CA Colmar, 23 juin 2025, RG 25/00016
n° minute : 25/321 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER Copie à : - Me Marion BORGHI - greffe du JEX duTJ [Localité 5] Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 3ème CHAMBR
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ca other ca_colmar n° 25/00034
CA Colmar, 23 juin 2025, RG 25/00034
n° minute : 25/ Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER Copie à : - Me Raphaël REINS - greffe du JCP du TJ [Localité 5] Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR 3ème CHAMBRE CI
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/00046
CA Colmar, 23 juin 2025, RG 25/00046
n° minute : 25/318 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER Copie à : - Me Nadine HEICHELBECH - greffe du JCP du TPRX de Schilitgheim Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
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ca other ca_colmar n° 24/02798
CA Colmar, 23 juin 2025, RG 24/02798
Chambre 12 N° RG 24/02798 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILF3 Minute N° : 42/25 Copie exécutoire par LRAR aux parties et copie au PG le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 23 JUIN
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ca other ca_colmar n° 25/02418
CA Colmar, 23 juin 2025, RG 25/02418
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02418 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR4X N° de minute : 262/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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ca other ca_colmar n° 25/02420
CA Colmar, 23 juin 2025, RG 25/02420
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02420 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR4Z N° de minute : 264/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/02419
CA Colmar, 22 juin 2025, RG 25/02419
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02419 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR4Y N° de minute : 263/25 ORDONNANCE Nous, Nathalie HERY, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greff
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ca other ca_colmar n° 22/01187
CA Colmar, 20 juin 2025, RG 22/01187
MINUTE N° 330/20225 Copie exécutoire aux avocats Le 20 juin 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca other ca_colmar n° 22/02559
CA Colmar, 20 juin 2025, RG 22/02559
MINUTE N° 331/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 20 juin 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° R
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ca other ca_colmar n° 22/03314
CA Colmar, 20 juin 2025, RG 22/03314
MINUTE N° 332/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 20 juin 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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ca other ca_colmar n° 22/04222
CA Colmar, 20 juin 2025, RG 22/04222
MINUTE N° 328/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 20 juin 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N°
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