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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/02459 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02459

    TJ 62160, 11 juin 2025, RG 25/02459

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 872 Appel des causes le 11 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02459 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76H3G

    Lire la décision → Vérifier la source 6849df5cf82f8614c9f70d29
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/02459

    TJ 75056, 5 juin 2025, RG 25/02459

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [P] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean Christophe LEGROS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/02459 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IGR N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 685304d13dab2c52f54ec4be
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02459

    TJ 75056, 10 avr. 2025, RG 25/02459

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 27] [1] [1] Jugement + Annexe Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître SOULIE #P267 - Maître CARON #C500 - Maître CHARTIER #R139 - Maître COURSIN #C2186 - Maître DUPUY #B0873 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 25/02459 N° Portalis 352J-W-B7J-C7F7L

    Lire la décision → Vérifier la source 67f80d40cf40727a0043baf8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1