Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00017
TJ 97411, 23 juin 2025, RG 24/00017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) ------------------------------------------ JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION ----------------------------------------- JUGEMENT DE FIXATION D'INDEMNITÉS DU 23 JUIN 2025 DOSSIER N° RG 24/00017
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/00017
TJ 75056, 19 juin 2025, RG 24/00017
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Expropriations N° RG 24/00017 N° Portalis 352J-W-B7I-C5W6M [1] [1] MINUTE N° JUGEMENT rendu le 19 JUIN 2025 DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 1] Direction de l’urbanisme [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/00017
TJ 06088, 18 juin 2025, RG 24/00017
COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [F] [D] [G] épouse [E] c/ Société NEXITY STUDEA MINUTE N° 25/ Du 18 Juin 2025 LOYERS COMMERCIAUX N° RG 24/00017 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7FB Par jugement en date du dix huit Juin deux mil vingt
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj72181 n° 24/00017
TJ 72181, 17 juin 2025, RG 24/00017
MINUTE 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 17 Juin 2025 N° RG 24/00017 - N° Portalis DB2N-W-B7I-H647 DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L ‘ANJOU ET DU MAINE, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 7] sous
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj63113 n° 24/00017
TJ 63113, 13 juin 2025, RG 24/00017
RG 24/00017 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JPSV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Juge de l’exécution JUGEMENT D’ORIENTATION - VENTE AMIABLE du 13/06/2025 DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : La S.A. CRÉDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Christine ROUSSEL-SIMONI
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tj Prononce le divorce accepté tj97411 n° 24/00017
TJ 97411, 10 juin 2025, RG 24/00017
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00017 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRQU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [7] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/00017 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRQU NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande e
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj35238 n° 24/00017
TJ 35238, 26 mai 2025, RG 24/00017
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] tél : [XXXXXXXX01] Le 26 Mai 2025 N° RG 24/00017 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LABJ Société TERRITOIRES PUBLICS la SELARL THOME HEITZMANN SOCIÉTÉ D’AVOCATS C/ S.A.R.L. ANDALOUSE Me Marie LE DANTEC J U G E M E N T F I
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj97411 n° 24/00017
TJ 97411, 22 mai 2025, RG 24/00017
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00017 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GV3S NAC : 78A JUGEMENT D’ORIENTATION (VENTE FORCÉE) 22 mai 2025 DEMANDERESSE LA CAISSE REGIONALE
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj80021 n° 24/00017
TJ 80021, 20 mai 2025, RG 24/00017
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 7] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] RG N° N° RG 24/00017 - N° Portalis DB26-W-B7I-H53V JUGEMENT PARITAIRE DU 20 Mai 2025 [M] [Y] C/ [E] [D] épouse [N] TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj29232 n° 24/00017
TJ 29232, 14 mai 2025, RG 24/00017
Le 14 mai 2025 copie Exécutoire délivrée à Me BALK-NICOLAS CCC à Me COROLLER BEQUET CCC à la SCP DARRAS Commissaires de justice JUGEMENT D’ORIENTATION du 14 Mai 2025 ORDONNANT LA VENTE FORCEE N° RG 24/00017 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FDC6 Minute N° RENDU PAR LE JUGE DE L’EXECU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 24/00017
TJ 29232, 12 mai 2025, RG 24/00017
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 12 MAI 2025 N° RG 24/00017 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FAWS Minute n° Litige : (NAC 88B) / OPPOSITION A CONTRAINTE Date de la contrainte : 11/01/2024 Date de la signification : 17/01/2024 Période de la contrainte : 4T20 - [Im
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj85194 n° 24/00017
TJ 85194, 7 mai 2025, RG 24/00017
TRIBUNAL JUDICIAIRE deS SABLES D’OLONNE Annexe [Adresse 2] [Localité 8] 78A MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/00017 - N° Portalis DB3I-W-B7I-CZEM JUGEMENT : 07 Mai 2025 AFFAIRE : S.A. SOCIETE GENERALE / [T] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE LE JUGE DE L'EXÉCUTION - SAISIES-IMMOBILIÈR
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj22278 n° 24/00017
TJ 22278, 6 mai 2025, RG 24/00017
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L.'EXECUTION JUGEMENT du 06 Mai 2025 N° RG 24/00017 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSEO N° minute JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD ENTRE : S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR FAIR
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tj Autre décision avant dire droit tj97411 n° 24/00017
TJ 97411, 23 avr. 2025, RG 24/00017
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 13] POLE SOCIAL N° RG 24/00017 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSK3 N° MINUTE 25/00234 JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025 EN DEMANDE Monsieur [H] [F] [Adresse 1] [Adresse 14] [Localité 4] représenté par Me Chri
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj54395 n° 24/00017
TJ 54395, 4 avr. 2025, RG 24/00017
Jugement du 04 Avril 2025 Minute n° 25/76 N° RG 24/00017 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I54R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj92050 n° 24/00017
TJ 92050, 27 mars 2025, RG 24/00017
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 27 MARS 2025 N° RG 24/00017 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZEJ2 AFFAIRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE SIS [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice , l cabinet HOME DE FRANCE, LE COMPTABLE PUBLIC RESP
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj33063 n° 24/00017
TJ 33063, 20 mars 2025, RG 24/00017
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 20 MARS 2025 RETOUR EN VENTE FORCÉE N° RG 24/00017 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3TR MINUTE : 2025/00081 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge Statuant conformément aux dispo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/00017
TJ 37261, 18 mars 2025, RG 24/00017
MINUTE N° : 25/00034 JUGEMENT DU 18 Mars 2025 N° RG 24/00017 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JB4Y [C] [I] [T] [I] ET : Société FREE S.A.S. B TELECOM GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS, COMPO
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj49007 n° 24/00017
TJ 49007, 10 mars 2025, RG 24/00017
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS Dossier : N° RG 24/00017 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HQLG Date : 10 Mars 2025 S.A. MY MONEY BANK c/ [R] [E] et [B] [N] épouse [E] JUGEMENT ENTRE : CRÉANCIÈRE POURSUIVANTE : S.A. MY MONEY BANK précédemment dénommé GE MONEY BANK immatriculée au RCS de NANTERRE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 24/00017
TJ 67482, 24 févr. 2025, RG 24/00017
N° RG 24/00017 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQIQ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 6] [Localité 9] HAGUENAU Surendettement N° RG 24/00017 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQIQ Expédition aux parties + BDF le Le Greffier Me Amel ARAB Me Pascal COUTURIER Me David FRANCK RÉPUBLIQUE
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