Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/01247
CA Versailles, 5 juin 2025, RG 25/01247
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/01247 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XE7Y Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2025 Date de saisine : 24 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande d'i
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tj Prononce le divorce accepté tj97411 n° 25/01247
TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/01247
TRIBUNAL JUDICIAIRE [V] SAINT-DENIS [V] LA REUNION - N° RG 25/01247 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB73 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE [V] SAINT DENIS [V] LA RÉUNION [14] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/01247 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB73 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Dema
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01247
TJ 31555, 21 mai 2025, RG 25/01247
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/01247 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UDJR Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame ESTEBE Dossier n° N° RG 25/01247 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UDJR ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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ca other ca_paris n° 25/01247
CA Paris, 13 mai 2025, RG 25/01247
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/01247 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVA2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2025 Date de saisine : 21 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en annulation, en
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/01247
TJ 75056, 6 mai 2025, RG 25/01247
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Madame [F] [E] Monsieur [J] [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/01247 - N° Portalis 352J-W-B7J-C664Q N° MINUTE : 6/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 06 mai 2025
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ca other ca_orleans n° 25/01247
CA Orleans, 25 avr. 2025, RG 25/01247
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 25 AVRIL 2025 Minute N°388/2025 N° RG 25/01247 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HGSO (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01247
TJ 91228, 22 avr. 2025, RG 25/01247
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 22/04/2025 N° RG 25/01247 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4ZX MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU T
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01247
TJ 69123, 6 avr. 2025, RG 25/01247
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Stéphane MATAS-ARINO N° RG 25/01247 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TIN - Isolement Madame [V] [B] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 06 avril 2025 à 15h38 Par, Stéphane MATAS-ARINO, juge
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01247
TJ 69123, 4 avr. 2025, RG 25/01247
COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/01247 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2S6Y ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 04 avril
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01247
TJ 77284, 2 avr. 2025, RG 25/01247
Dossier N° RG 25/01247 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01247 Nous, Claire E
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ca other ca_montpellier n° 25/01247
CA Montpellier, 26 mars 2025, RG 25/01247
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRÊT RECTIFICATIF DU 26 MARS 2025 N° RG 25/01247 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSOC Décision déférée à la Cour : Arrêt du
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ca other ca_lyon n° 25/01247
CA Lyon, 18 févr. 2025, RG 25/01247
N° RG 25/01247 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFZT Nom du ressortissant : [V] [Y] [Y] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA,
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