Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/03438
TJ 93008, 6 juin 2025, RG 25/03438
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/03438 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24FW Minute : 25/238 E.P.I.C. SEINE SAINT DENIS HABITAT (OPH) Représentant : Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles